Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 9 (Chapitre 3 - section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
L'article 9 simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d'enregistrement.
| 1. | À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, ».
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1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 01:31, Zouze (citoyen) a dit :
L'extension de ce fichier ADN à toujours plus de délits au fil des lois sécuritaires serait-il tel que la justice ne parvient même plus à suivre et qu'il faut refiler le bébé aux policiers afin d'assurer le rythme du fichage de la population?
Effrayant...
