Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Je me suis renseigné sur différents sites. S'agissant de l'amendement Bono, il semble y avoir deux angles d'attaque. Qui a raison ? Qui a tort ? Nous en débattrons.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes. Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne condu...

Enfin, l'article 95 du même traité d'insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, al...

Hier soir, nous n'avons pas fait ce choix et aujourd'hui, nous nous retrouvons dans cette situation

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement. Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'es...

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le terme de « communication électronique » fait problème : il laisse penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendu, ce qui serait une atteinte au service universel de courrier. Je souhaiterais que le rapporteur me rassure à ce sujet.

Il est défendu également. (Les amendements n° 15 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Le projet de loi prévoit que seuls les concepteurs de logiciels, les représentants d'ayants droit et les FAI seront consultés avant l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. Il est normal qu'ils le soient, mais je suis un peu gêné par le fait qu'ils aient tous un intérêt personnel à la mise en place de ces moyen...

Il est défendu. (L'amendement n° 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans ce cas, mon amendement est défendu, monsieur le président !

Ces amendements tendent à préciser ce que doivent être et surtout ne pas être les spécifications fonctionnelles. Ces spécifications sont en effet le trou noir de ce texte. Nul ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète, car on laisse ainsi un accès béant et non sécurisé. S'apparenteront-elles à un filtrage ? Il ne le faudrait pa...

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des fail...

Je n'ai pas la même vision des débats et je tiens à remercier les ministres présents, le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui me laissent m'exprimer.

Ce n'est pas évident, et je tiens à les en remercier publiquement, ainsi que mes collègues. C'est même plutôt moi qui aurais tendance, parfois, à m'emballer, et je les prie de m'en excuser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, j'aimerais connaître la manière dont sera établie la liste des spécifications ainsi que la liste de labellisation et savoir quelle en sera la valeur juridique. Cela se fera-t-il par voie d'acte administratif, et quelles seront les voies de recours possibles contre ces deux listes ?

Il est également défendu. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.