Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention : exercer une pression sur le Gouvernement pour faire avancer un dossier qui paraît passablement enlisé. Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a e...

même si, à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

Je suis en total désaccord avec certaines propositions. L'interdiction du crédit renouvelable est excessive : il s'agit d'un instrument utile pour les emprunteurs, puisqu'il offre une facilité de trésorerie à ceux qui ne souhaitent pas recourir au découvert bancaire ou qui ont besoin de sommes supérieures à celui qu'autorise leur banque. L'abr...

Sur ces deux sujets, vous voulez supprimer un instrument qu'il s'agit seulement, à mon sens, d'encadrer plus strictement. La crise des subprimes n'est pas née de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable,

mais de la grande imprudence des banques, lesquelles ont accordé trop de crédits à des personnes qui n'avaient manifestement pas la possibilité de les rembourser.

Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La question essentielle n'est pas la suppression mais l'encadrement du crédit renouvelable. Enfin, certains sujets importants n'apparaissent pas dans la proposition de loi, par exemple la prévention. Il faut pouvoir détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombe...

Dernier sujet important absent du texte : l'après-commission de surendettement. Une fois passée cette étape, et après qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent à nouveau quelques années plus tard devant la commission de surendettement ? Là encore, je salue l'annonce par Mme la ...

Pour ce qui est des actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des affaires économiques de créer une mission d'information. Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche et que l'on parvienne à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe qui soit examinée en séa...

Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique. Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément...

Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique. Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément...

Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davan...

Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davan...

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter :...

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter :...

Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,

Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là ...

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là ...

Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surpri...

Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surpri...