Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
34 interventions trouvées.
Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.
Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.
Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabriq...
Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabriq...
La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement,...
La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement,...
Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une ...
Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une ...
Cet article relève de la pétition de principe car on ne sait pas comment vous allez l'appliquer, c'est tout bonnement impossible. Les vendeurs de biens qui proposent aussi des crédits ne sont pas, très souvent, les salariés des entreprises des crédits mais de leur enseigne respective. Ils peuvent toucher une prime mais ce n'est pas forcément u...
Cet article relève de la pétition de principe car on ne sait pas comment vous allez l'appliquer, c'est tout bonnement impossible. Les vendeurs de biens qui proposent aussi des crédits ne sont pas, très souvent, les salariés des entreprises des crédits mais de leur enseigne respective. Ils peuvent toucher une prime mais ce n'est pas forcément u...
S'agissant de l'encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions de nos collègues socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi et nous en rajouterons sûrement. Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de v...
S'agissant de l'encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions de nos collègues socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi et nous en rajouterons sûrement. Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de v...
Il est plus que temps d'agir, en effet. En revanche, je diverge sur le fond. L'article 28 ne me convient pas car je me sens beaucoup plus proche de la proposition de M. Jean-Paul Charié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Plusieurs principes doivent nous guider afin que cette procédure soit efficace, c'est-à-dire rempliss...
Il est plus que temps d'agir, en effet. En revanche, je diverge sur le fond. L'article 28 ne me convient pas car je me sens beaucoup plus proche de la proposition de M. Jean-Paul Charié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Plusieurs principes doivent nous guider afin que cette procédure soit efficace, c'est-à-dire rempliss...
