Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous avons rappelé ce matin combien il est techniquement difficile de sécuriser un accès à internet. Dès lors, comment imposer à des particuliers et, à défaut, les menacer de sanction, u...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, j'ai bien entendu les propos de notre rapporteur hier soir. À l'entendre, il n'y aurait pas de présomption de culpabilité et c'est au parquet qu'il revient de...

Tout au long des débats sur HADOPI 1, on nous a vanté le caractère avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 t...

À l'article 3, les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès à internet. La justice ordonne et ils doivent s'exécuter sous peine d'amende. Mais, dans certains cas, notamment pour les offres triple play, ce n'est pas toujours facile, voire quasiment impossible. Demander aux FAI de couper u...

et cela demandera beaucoup de temps et d'argent pour que ce soit possible. C'est pourquoi je propose de remplacer l'obligation de résultat imposée aux FAI par une obligation de moyens.

Certes, je ne partage pas l'avis de Philippe Gosselin, mon collègue de l'UMP. Mais il est important que chacun puisse s'exprimer et, à ce propos, je veux rappeler une fois de plus qu'au cours de ce débat, j'ai pu m'exprimer chaque fois que je l'ai souhaité, ce dont je remercie la majorité.

L'article 3 bis est sans doute, selon moi, le plus aberrant du projet de loi puisqu'il prévoit notamment que le juge pourra prononcer, en cas de négligence caractérisée, la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe prévue par le code de la propriét...

C'est bien la preuve que, rue de Valois, certains ont conscience de la difficulté de l'exercice. Mes chers collègues, nous sommes ici face à un monstre juridique, qui n'échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel. Ne laissons pas celui-ci faire le travail à notre place. Il est de notre devoir de faire nous-mêmes le ménage dans ce tex...

Certes. Mais il faut surtout penser à ceux qui seront concernés par cette négligence caractérisée. Il y aura des spécialistes du piratage, qui, eux, sauront contrer ces dispositions. Et il y aura surtout la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ou de soixante ans

Regardez seulement sur vos installations informatiques privées comment sont mis à jour vos anti-virus. La plupart du temps, ils ne le sont pas alors que le système semble simple : on prend un abonnement, on le met à jour régulièrement et tout devrait bien se passer. Sauf que le dispositif peut être désactivé parce qu'on a eu besoin de charger a...

Tous ces abonnés auront essayé, en toute bonne foi, de se protéger mais ils se feront tout de même piéger parce qu'ils auront mal paramétré leur système. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il suffit d'avoir prouvé qu'on a fait la démarche. Mais ce n'est pas carré. Il ne suffira pas d'avoir acheté le logiciel pour ne pas être condamné. L...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette semaine me pose un certain nombre de problèmes. Bien qu'étant dans la majorité sans aucune ambiguïté,

j'estime de mon devoir de parlementaire d'exprimer mon opinion et mes réserves sur un texte venant du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte HADOPI ; reste que les problèmes évoqués alors n'ont pas disparu et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement, même si là n'est plus tellement le sujet. Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitu...

Ce texte, j'insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI ...

Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée, pour une série de contraventions dont la liste n'est même pas close, une peine complémentaire qui constitue une atteinte à un droit que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître comme constitutif de la liberté d'expression. Pour moi, le message du Conseil constitutionnel est...