Législation funéraire

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ». Exposé sommaire : Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». » Exposé sommaire : Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funé...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. « Les modalités d'application du...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - L'utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l'appellation commerciale des formules de financement en prévision d'obsèques n'est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de pres...

Après l'article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Ne peuvent être qualifiés de formules de financement en prévision d'obsèques ou de contrat de prévoyance funéraire que les contrats d'assurance vie, au sens des articles L. 310-1 et L. 321-1 d...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2223-21-1. - Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages. « Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. » Exposé sommaire : L'instauration de devis t...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...