Législation funéraire

L'article 3 prévoit de rendre obligatoire un diplôme national pour tous les salariés du secteur. Autant il est nécessaire que les employés en contact direct avec les familles soient bien informés, autant imposer que tous soient diplômés est absurde. A-t-on besoin d'être diplômé pour faire quelques heures de vacation par semaine et porter les ce...

Lors d'un deuil, surtout quand il est inattendu, les familles ont tendance à faire au plus vite et à signer un peu n'importe quoi, sans avoir ni le temps ni parfois l'envie de négocier. Il en résulte des abus car, comme dans toutes les professions, il y a des entrepreneurs en pompes funèbres indélicats, qui forcent sur les prix.

Cet article propose l'établissement dans chaque commune de devis-types qui s'imposeraient aux opérateurs funéraires. L'intention est louable, mais la solution est très critiquable. Les conseils municipaux ont-ils en effet la compétence pour établir de tels devis ? Bien sûr que non. Ils vont donc suivre des modèles et, dans certaines communes, l...

J'ai déjà défendu mon amendement mais, face à la brillante intervention de notre rapporteur, je me rallie à son amendement et retire le mien.

Il s'agit toujours du problème du démarchage. Lors d'un décès, les obsèques doivent être organisées rapidement ; mais certaines personnes ne peuvent se déplacer, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'elles ne disposent pas de moyens de locomotion, soit encore par fragilité psychologique. Dès lors, elles souhaitent que l'opérateur funéra...

Ces deux amendements portent également sur les contrats d'assurance obsèques. Il existe une trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important qu...

La crémation, nous le savons tous, est en pleine expansion : la barre des 50 % sera sans doute atteinte bientôt, comme l'a rappelé M. le rapporteur dans son propos liminaire. Des structures idoines doivent donc être prévues. Cet article impose aux seules communes de plus de 10 000 habitants l'obligation de disposer d'un site cinéraire. M. le ra...

Je tenais à appeler votre attention sur le fait que, tôt ou tard, chaque commune devra être équipée d'un site cinéraire. Il va de soi que, de plus en plus, les maires vont être saisis par leurs administrés de cette question.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons enfin cette proposition de loi relative à la législation funéraire, plus de deux ans après son adoption, en première lecture, par le Sénat, et après plusieurs mois d'attente. De tels délais con...

Voilà donc une proposition de loi qui traite de vrais sujets. Et il va nous falloir nous prononcer, sans avoir peur de la modifier en profondeur. S'il faut reconnaître la qualité de la réflexion et du travail de M. Sueur et de ses collègues sénateurs, nous ne devons pas nous empêcher, si nous sommes en désaccord avec telle ou telle mesure, de t...