Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Monsieur le président, je vous demande la permission de répondre à M. Brard, qui m'a mis en cause.

Nous rediscutons ici d'un amendement que nous avions adopté, à une très large majorité, en loi de finances initiale mais qui a été rejeté en deuxième délibération par un vote bloqué et à la suite d'explications qui ne m'ont pas vraiment convaincu. Je l'ai donc redéposé en espérant que, cette fois-ci, vous aurez davantage d'éléments pour me conv...

On le sait, les ascenseurs vont devoir être mis aux normes dans un certain nombre d'immeubles. Or cela représente en général un coût important. Les copropriétaires concernés m'ont donc signalé cette distorsion de traitement en fonction du type d'ascenseurs. Cela crée également une distorsion de concurrence entre les fabricants. D'un côté, il y ...

J'ai soulevé hier soir le problème de la clarté de la réponse des administrations dans le cadre de la procédure de rescrit. M. Santini m'ayant répondu très brièvement hier soir, j'aimerais avoir l'avis de M. Woerth à ce sujet.

Je tiens à saluer cet amendement très important qui va dans le bon sens. L'État est souvent le premier créancier des PME. Or, quand cela va mal, tous les créanciers se précipitent pour se faire payer, car ils savent qu'en cas de dépôt de bilan, les créanciers publics passent avant eux. La possibilité de renoncer à l'automatisme de l'inscriptio...

Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là l...

L'article 50 vise à créer un nouveau comité consultatif, le conseil de normalisation des comptes publics, qui prendrait la suite du comité des normes de comptabilité publique. Je tiens à saluer le remarquable travail d'analyse du rapporteur général, qui s'est interrogé sur le périmètre exact de la mission de ce comité dans un souci de clarté e...

Il faudrait être clair, car je ne vois pas en quoi l'amendement n° 55 abroge le comité d'interprétation des normes comptables publiques au profit du conseil de normalisation des comptes publics. C'est la raison pour laquelle je maintiendrai mon amendement si le rapporteur général ne peut pas me confirmer l'abrogation de ce comité.

Oui, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 339 est retiré.) (Le sous-amendement n° 432 est adopté.) (L'amendement n° 55, sous-amendé, est adopté.)

J'approuve cet amendement, même si sa portée pratique est finalement assez limitée : 50 millions, au regard des dégâts de la crise, ce n'est pas grand-chose. Mais que ce financement aille vers le canal OSEO me gêne un peu, car celui-ci, en l'état actuel, n'est pas le canal optimal. Il existe en effet un délai de carence de neuf mois qui rend la...

Cet amendement vise à appliquer un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle, qui serait basé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008. Il convient en effet d'agir rapidement sur la trésorerie des entreprises. Or la taxe professionnelle, ca...

Cet amendement vise à reporter au 15 juin 2009 le paiement de la taxe professionnelle due au 15 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure spectaculaire permettrait de soutenir fortement la trésorerie des PME. Je rappelle en effet que l'État est le principal créancier des entreprises. Quelles que soient les mesure...

Je veux bien admettre que la mesure proposée soit difficilement applicable. Toutefois, j'entends attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que le début de l'année s'annonce difficile et qu'il faut d'ores et déjà prévoir toutes les mesures envisageables en matière de trésorerie, qui va constituer la préoccupation majeure des entreprises...

Cet amendement vise à supprimer l'article 52. En septembre dernier, Mme Pécresse a lancé les prêts à taux zéro pour les étudiants avec une garantie de l'État pour que ce prêt soit sans caution. C'est une excellente initiative. Mais je ne vois pas ce qu'OSEO vient faire dans ce dispositif. Il me semble qu'une fois de plus, il faut éviter de tout...

La procédure du rescrit impose à l'administration de répondre aux questions des administrés et de se tenir aux réponses fournies. Je ne peux qu'encourager son extension, mais je souhaite attirer l'attention sur l'existence d'une faille. En effet, les articles de loi traitant du rescrit mettent l'administration en demeure de fournir des réponse...

Ce dernier a donc besoin d'une réponse claire et sans équivoque. C'est pourquoi l'amendement n° 132 vise à obliger l'administration à fournir une réponse claire et utilisable par le demandeur, sous peine d'empêcher cette dernière de poursuivre le redevable qui, de fait, n'a pas de réponse.

Je suis particulièrement heureux que cette question suscite enfin de l'intérêt. Contrairement à ce que certains pensent, ce type de problème se pose très souvent. Compte tenu des arguments du rapporteur et du ministre relatifs à l'article 26, je retire mon amendement. (L'amendement n° 132 est retiré.) (L'article 24 est adopté.)

Permettez-moi, monsieur le président et même si, comme vous l'avez souligné, vous n'y êtes pour rien de vous faire part de mon mécontentement concernant le déroulement de la discussion générale. Alors que, pour beaucoup, nous devons nous battre pour disposer de cinq malheureuses minutes d'intervention, d'autres se permettent allègrement de ...

Je crois que le message est passé. Cette loi de finances rectificative est très positive. Elle comprend notamment des mesures très intéressantes concernant la sécurité juridique des contribuables, avec le développement et le renforcement de la procédure de rescrit, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la réforme de l'abus de droit, ou e...