Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
5 amendements trouvés
24/10/2007 — Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 12 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy
Après les mots : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet amendement : « aux cessions d'actions réalisées postérieurement au 16 octobre 2007 lorsque les actions ont été acquises au résultat d'une levée d'options consenties dans une société qui, à la date à laquelle les options ont été consenties, faisait appel public à l'é...
24/10/2007 — Sous-Amendement N° 626 à l'amendement N° 12 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy
Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les prat...
24/10/2007 — Sous-Amendement N° 625 à l'amendement N° 12 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy
Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...
24/10/2007 — Sous-Amendement N° 624 à l'amendement N° 12 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy
Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...
23/10/2007 — Amendement N° 369 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Tardy
I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ». II.. - La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensé...
