Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
6 amendements trouvés
28/09/2007 — Amendement N° 59 au texte N° 175 - Article 12 (Retiré)
M. Tardy
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la demande », les mots : « une demande justifiée et proportionnée ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire ...
28/09/2007 — Amendement N° 58 au texte N° 175 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures doivent s'accompagner de la garantie que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. » Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, le...
28/09/2007 — Amendement N° 57 au texte N° 175 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « probatoires », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, les droits du saisi sont garantis en cas de saisie abusive par la ...
28/09/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 175 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrefaçon », insérer les mots : « et ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la l...
28/09/2007 — Amendement N° 55 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Tardy
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « rendent vraisemblable » les mots : « permettent d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'articl...
28/09/2007 — Amendement N° 54 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Tardy
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « requête », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'article 9 de la Directive prévoit la possibilité pour les au...
