Prix du livre numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une ...

Cela fera un contentieux de plus entre la Commission européenne et nous. Nous n'en manquons pourtant pas. En tant qu'Européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire de voir que nous nous acheminons d'un coeur aussi léger vers le conflit avec Bruxelles. Je pourrais à la limite comprendre que nous engagions un bras de fer avec la Commission si ...

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leur soient sacrifiées. S'agissant précisément de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir. Dès la première application qui en sera faite, une question préjudicielle ser...

En 2006, la loi DADVSI avait instauré une exception au droit d'auteur afin de permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées à des fins d'illustration, de recherche et d'enseignement, mais les oeuvres numériques avaient été explicitement exclues. Cela ne peut pas tenir, alors qu'un nombre sans cesse croissant d'oeuvres ne sera plus dispo...

Je ne peux pas laisser dire cela ! J'ai été l'un des seuls à m'exprimer au nom de la commission des affaires économiques à ce sujet en commission. J'avais d'ailleurs demandé l'une des deux places dans ce comité de suivi. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis opposé à ce comité de suivi. En effet, lorsque nous examinons des projets ...

Nous allons finir en fanfare ! Cet amendement, je dois le dire, me surprend beaucoup. Il n'a d'abord strictement aucun lien avec ce texte, comme l'a dit Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'un cavalier législatif à l'état pur ! Je vous invite, mes chers collègues, à écouter mes propos. Ce genre de disposition particulière me dérange. On fait la...

me gêne énormément, et que le groupe socialiste y prête la main me surprend encore plus. (Les amendements identiques nos 1 et 12 sont adoptés.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à défaut de livre numérique, vous me permettrez de m'exprimer devant vous en lisant ce discours numérique, ce qui est une première à la tribune de l'Assemblée nationale. (M. Tardy est monté à la tribune avec une tablette numérique.)

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition dans l'ère du numérique. C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulem...

dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans dix ou vingt ans, d'appeler livre ! Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant à une plateforme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. À ces deux gros acteurs, il faut ajouter Google et éventuellement un acteur français. Là encore, il faut que le monde du livr...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les élémen...

En commission, nous avons exclu du périmètre du prix unique les offres à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement prévoit d'étendre ce dispositif aux offres destinées à l'enseignement en général car la rédaction actuelle du texte exclut par exemple, les offres destinées à l'enseignement primaire et secondaire, ...

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insoluble...

Par deux arrêts de 2009 et 2010, la CJCE a déclaré exhaustive la liste des pratiques commerciales interdites inscrite dans l'annexe I de la directive de 2005. La vente à primes ne figure pas dans cette liste. On ne peut donc ni l'interdire ni la restreindre. L'article L. 121-35 du code de la consommation, qui traite des ventes à primes, est d'a...

J'obtiens les réponses à mes questions, c'est parfait. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.) (L'article 4 est adopté.)

Il s'agit encore d'un sujet abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans s...

Avec cet amendement, je reviens sur la question des pratiques commerciales des plates-formes de services sur internet. Le problème, nous le savons tous, est aigu, notamment avec Apple. Il se reproduira avec plus ou moins d'acuité avec d'autres plates-formes. Cette entreprise cherche en effet à développer un modèle complètement fermé dans leque...

Par cet amendement, je veux attirer l'attention sur la question du droit moral et son adaptation au numérique. Je sais que c'est un sujet sensible ; les adaptations seront sans doute nécessaires dans les esprits, mais aussi dans la loi. Aujourd'hui, l'oeuvre littéraire est assez largement fermée. Le lecteur n'a pas la possibilité de la modifie...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens....