Interventions en hémicycle de Laurent Fabius

s'appliqueront-elles à la discussion du reste des dispositions de la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la limitation du droit d'amendement

s'étendra-t-elle à tous les domaines de la réforme des institutions sur lesquels nous serons appelés à légiférer, y compris le référendum d'initiative populaire ? Si tel était le cas, ce serait inacceptable.

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

Ne suis-je pas assez clair sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant...

J'ai écouté l'intégralité de cet intéressant débat, et je voudrais donner le sentiment qui est le nôtre au moment où doit être décidé de passer ou non à la discussion de l'article. Sans faire de considérations personnelles, je voudrais rappeler que sur le sujet de la réforme institutionnelle, réforme sur laquelle j'ai pris position il y a déjà ...

L'ancien Premier ministre n'est pas suspect de vouloir porter atteinte à l'éminence de la fonction présidentielle. Il ne s'agit donc pas en l'occurrence d'un débat droite-gauche, mais d'un débat beaucoup plus profond. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez deux arguments. Tout d'abord, vous nous dites que comptabiliser le temps de parole...

Votre second argument, madame la ministre, mérite réflexion : lorsque le Président de la République s'exprime sur le plateau des Glières ou dans des circonstances similaires, quel sens aurait une éventuelle réponse de l'opposition parlementaire ? Mais vous êtes trop bien informée des méthodes de fonctionnement du CSA pour ignorer que l'on peut ...

Et ce ne serait pas difficile à faire. J'ajoute que le CSA, dans sa sagesse, a décidé que le temps de parole du Président de la République et celui de ses collaborateurs, c'était la même chose. Dès lors, il serait absurde de prétendre que les interventions du Président de la République ne pourraient pas être comptabilisées si ce système s'appl...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous aviez pourtant un bon argument pour justifier le refus du passage à la discussion. Cela m'ennuie que vous ne l'ayez pas utilisé ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le CSA, saisi par M. Mathus et M. Hollande de la question de la r...

Vous faites vraiment tout ce qu'il faut pour cela !

Quo vadis ?

Monsieur le président, chers collègues qui avez eu le courage de venir cet après-midi, madame la ministre, monsieur le ministre, en écoutant le débat depuis hier et en préparant cette intervention, j'avais à l'esprit une formule d'Edgar Faure. Au début d'un livre très intéressant, que vous avez peut-être lu, La Disgrâce de Turgot.

Edgar Faure écrit : « Il n'y a pas de politiques sans risques, mais il y a des politiques sans chances ». Je reprends volontiers cette formule pour caractériser un budget sur lequel je vais présenter quelques observations. Première observation : lorsque l'on passe en revue les commentaires, on constate que peu de monde et encore, je suis gén...

J'y viens, cher collègue. La prime pour l'emploi, disais-je, n'augmente que de 1,3 % : des millions de Français ne s'y retrouveront pas. Quant aux heures supplémentaires, M. Migaud, dans son intervention à la fois judicieuse et savoureuse d'hier, a soulevé une légère difficulté : le Gouvernement prétend que la mesure de défiscalisation dont e...

Le choc, en effet,

mais je crains qu'à la place de ce choc de confiance, nous ne commencions à observer un contre-choc de méfiance, dont le climat de ces jours-ci est d'ailleurs la traduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Deuxième série d'observations : tel qu'il est proposé, ce budget entraînera bien...

La réalité, c'est que les difficultés se multiplient. Un collègue de gauche posait hier la question : quand l'État va-t-il nous payer ce qui est dû aux collectivités au titre du RMI ? Puisque, supprimant les 33 % de croissance, vous ne retiendrez pas d'autre index que l'inflation, l'enveloppe allouée aux collectivités sera en recul même par rap...

et vous devrez le traîner tout au long de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tout cela, vous y aviez déjà pensé vous-mêmes. Ce n'est guère que le sixième budget de cette majorité, et vous connaissez donc les difficulté...

Et vous ne voulez pas, avant cette échéance, assumer toutes les conséquences de votre politique économique et sociale.