Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Nous avons écouté la réponse de M. le secrétaire d'État, qui confirme ce que plusieurs d'entre nous disent depuis longtemps, et dont il est bien obligé de convenir. Ce n'est d'ailleurs pas un mystère, puisque cela figure cela a été rappelé sur le site du Point : le Conseil d'État a disjoint les dispositions relatives au mode de scrutin et l...

Vous ne répondez pas, monsieur le secrétaire d'État ? Qui ne dit mot consent. Vous avez donc menti !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes habitués, dans cette enceinte, à examiner différents types de lois : lois ordinaires, lois organiques, lois de finances, lois d'habilitation. Vous nous proposez aujourd'hui ce que j'appellerai une loi d'engrenage. Nous vous avons écouté avec attention, monsieu...

Et si vous avez décidé pas vous, monsieur le secrétaire d'État, je le sais bien, car, en cette matière comme en d'autres, j'ai cru comprendre que c'était le Président de la République qui décidait ! d'inverser la tendance, c'est, me semble-t-il je ne veux pas faire de procès d'intention , pour trois grandes séries de raisons. D'abord, s...

et celles du contribuable, en effet ! Merci de cet ajout extrêmement opportun, cher collègue de droite ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je n'invente rien. Prenez la taxe professionnelle : je suis parlementaire depuis longtemps, mais c'est la première fois que je vois un article de loi de finances qui fait plus d...

C'est la réalité ! Et nous sommes aussi en présence d'une régression démocratique, monsieur le secrétaire d'État, car le mode de scrutin que vous proposez, qui est sans précédent en France et n'a d'équivalent dans aucun pays démocratique, aboutira, s'il est choisi, à des résultats qui pourraient prêter à rire si le sujet n'était aussi grave. V...

Vos écrits et les propos de M. le rapporteur le démontrent amplement. Mais il n'est écrit nulle part que le conseiller territorial est un motif d'intérêt général. De plus, vous vous heurtez à une difficulté d'ordre politique : qui dit conseiller territorial dit mode de scrutin, et une partie de votre majorité n'est pas d'accord avec celui-ci. L...

Si monsieur Queyrane, président de région, m'approuve, c'est non pas par affinité partisane, mais parce qu'il connaît bien la question. Le projet de conseiller territorial est donc inconstitutionnel dans son idée même. Il en va de même concernant le mode de scrutin. Chers collègues, je ne sais si vous avez essayé d'expliquer le mode de scruti...

En tout cas le grand public ignore ce système, car il est sans précédent. Vous affirmez que c'est un socialiste qui a inventé ce système. Rappelons que ce socialiste-là, homme très respectable, n'était pas parvenu à convaincre ses propres camarades. Il est particulier de noter qu'il a réussi, quelques décennies plus tard, à convaincre l'actuell...

Il existe une troisième source d'inconstitutionnalité, et je ferai écho aux propos de Mme Zimmermann qui s'est expliquée avec beaucoup de force. Ce texte, comme d'ailleurs l'ensemble de cette contre-réforme, va à l'encontre de la parité, et cela constitue une inconstitutionnalité caractérisée. L'article 1er de la Constitution, dans son alinéa ...

Merci madame la Présidente. Je vais alors exposer l'économie générale de ces contre-propositions. Nous pensons qu'il faut une nouvelle phase de décentralisation, et non un retour en arrière. Cela signifie tout d'abord prendre les textes dans un autre ordre. Il n'y a aucun sens à commencer par les dispositions financières taxe professionnelle...

Il ne faut pas non plus supprimer la clause de compétence générale, qui est absolument indispensable si l'on veut qu'il y ait des initiatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les élus locaux ne sont pas élus pour être les exécutants du pouvoir central : ne confondons pas les préfets, les sous-préfets, et les maires, conseillers ...

Concernant les économies, nous qui connaissons un peu ces questions, nous ne pouvons pas ne pas relever un certain niveau de démagogie, le mot est peut-être un peu fort, (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) alors je vous le concède ! Dans tous les cas, on conviendra qu'il est un peu fort de café que le Gouvernement, qui l'année dernière a fa...

Mais si. Par exemple il est tout à fait nécessaire d'opérer des changements sur le plan financier. Au nom de mon groupe, j'en propose trois. D'abord, un changement tout simple, mais qui sera apprécié sur tous les bancs : que le Gouvernement paye ses dettes envers les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) E...

Non seulement il n'y a pas consensus politique au sens large, mais il n'y a même pas consensus au sein de la droite républicaine et à coup sûr pas chez les élus locaux. Je demande simplement que, sur ce point comme sur d'autres, la parole présidentielle soit respectée comme elle l'était jadis. Nous allons continuer à nous expliquer. Beaucoup d...

Aussi, autant nous avons besoin de réformes pour poursuivre la décentralisation, autant il ne faut pas accepter, pour des raisons politiciennes que chacun a comprises, un retour en arrière qui serait lourdement préjudiciable à notre pays. Ce texte est juridiquement très contestable et dangereux pour la démocratie. Notre assemblée serait donc b...

Il n'y a évidemment pas des députés de premier rang et des députés de deuxième rang, mon cher collègue. Avant de répondre aux différentes mises en cause, je voudrais tout de même rappeler l'essentiel. Il n'y a pas, monsieur Perben, du côté droit de l'hémicycle, des personnes qui voudraient réformer dans le sens de la décentralisation et, du c...

Nous articulons des propositions, ce fut le cas dans le passé, ce le sera encore au cours du débat et en permanence. Ce que nous contestons, c'est que, avec le nominalisme qui est souvent la marque de ce gouvernement et de ce régime, on présente comme une réforme ce qui est une contre-réforme, une régression financière, une régression territor...

Je vais terminer en donnant des éléments qui ne peuvent pas être contestés. Je ne sais pas si nous sommes des députés de première ou de deuxième catégorie, mais nous savons tous lire. Sur le site du Point, et ailleurs, il est écrit que, lors de l'assemblée générale du jeudi 15 octobre 2009, le Conseil d'État, dans ces conditions, a disjointles...