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Quel est l'avis de la commission ?
La parole est M. le rapporteur spécial Jean-Louis Dumont.
La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à M. le rapporteur spécial M. Jean-Louis Dumont.
Dites-le dans le micro, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 405 rectifié.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 326.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Bernard Gérard.
Tous les arguments ont été échangés, mais je ne crois pas, monsieur le secrétaire d'État, que celui que vous avez avancé concernant l'article 40 tienne. Quoi qu'il en soit, l'amendement a été retiré. (L'amendement n° 326 est retiré.)
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 325.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
La parole est à M. le secrétaire d'État.