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Sur l'article 4, je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l'amendement n° 7.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour présenter l'amendement n° 4.

La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l'amendement n° 6.

Sur l'article 5, je suis saisie d'un amendement n° 11. La parole est à M. Germinal Peiro.

Sur l'article 14, je suis saisie d'un amendement n° 13. La parole est à M. Germinal Peiro.

La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.