Ordre du jour de la prochaine séance

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...

L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soi...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait util...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. La période prévue pour l'entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promu...

Après l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1-1. - Le juge des enfants peut être secondé par un délégué du juge des enfants bénévole nommé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le délégué du juge des enfants met enoeuvre, à la demande et sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incompl...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.