Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/01/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2205 - Article 3 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Carrez
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visés par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
19/01/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2205 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Carrez
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...
19/01/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Carrez
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
