Lutte contre la fracture numérique

, et M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un cavalier ! (L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)

Selon l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, le service universel des communications électroniques assure l'acheminement des communications de données pour l'accès à internet et celui des communications téléphoniques. Il nous paraîtrait délicat d'étendre ce service universel au haut débit et à la téléphonie ...

Nous partageons bien sûr l'objectif d'assurer une couverture totale du territoire par le haut débit, y compris à travers les solutions satellitaires. Nous ne souhaitons toutefois pas inscrire l'accès au haut débit dans la définition du service universel, pour les raisons déjà évoquées à l'amendement précédent. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d'État, je crois qu'il serait bon, comme nous en avons convenu, que vous nous donniez ici une définition claire du partage équitable des coûts, mentionné à l'alinéa 6, en précisant que l'on reprend les recommandations de l'ARCEP.

Un amendement visant à simplifier la rédaction de l'article 1er I a été adopté en commission. Après un examen attentif, il apparaît que la rédaction retenue ne garantit pas que la procédure des enchères soit bien couverte par un avis préalable de la commission du dividende numérique. Or nous tenons fermement à ce que cette commission soit consu...

Madame la ministre, je prends acte de votre souhait de trouver un consensus, mais la commission préfère revenir à la rédaction du Sénat, d'autant plus que cette solution pourra faciliter la deuxième lecture au Sénat. Je maintiens mon avis favorable à l'amendement n° 153 et je rendrai un avis défavorable à l'amendement n °159.

Défavorable. Vouloir préciser que la couverture numérique devrait concerner « l'intégralité » du territoire me paraît excessif. L'intention est bien sûr de donner accès au haut débit à toute la population, ce qui n'est pas équivalent à l'intégralité des territoires.

Défavorable. Certainement, les schémas directeurs devront recenser, identifier et intégrer les sites susceptibles d'accueillir les installations et équipements radioélectriques. L'objectif est bien sûr que le schéma mentionne les points hauts, mais il ne convient pas d'inscrire une telle disposition dans la loi, pas plus qu'on n'y précise que l...

Avis défavorable, parce que je ne connais pas d'EPCI qui recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, sachant que celui-ci est au minimum à la maille départementale.

Avis favorable. Cet amendement répond aussi aux objectifs de certains amendements précédents que nous avons rejetés.

Avis défavorable. Le fonds ne fera pas seulement de la péréquation, mais aussi de la subvention.

Avis défavorable. Le principe de l'ouverture est déjà posé à l'alinéa 5. Quant au concept de neutralité, il n'est pas encore bien défini. C'est la raison pour laquelle nous demandons, à l'article 10, un rapport sur ce sujet.

Avis défavorable. Pardonnez-moi, monsieur Proriol, mais je ne peux donner satisfaction à votre amendement. Sa rédaction est dangereuse, car elle rend exclusive l'alimentation par le biais que vous souhaitez, ce qui écarterait d'autres contributions comme le grand emprunt. En outre financer le fonds par une taxe sur les opérateurs de communica...

Si ! La commission a émis en revanche un avis défavorable à l'amendement n° 4. Nous pourrions éventuellement nous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car la précision n'est pas nécessaire : il ne s'agira pas forcément d'un fonds de péréquation pour l'attribution des aides. L'amendement n° 5 a reçu un avis plus nettement défavorable, car i...

La commission est défavorable à l'amendement n° 53 de M. Martin-Lalande. Il sera satisfait par l'amendement n° 106 de M. Tardy. Avis défavorable sur l'amendement de M. Daniel Paul : il touche au problème de la neutralité, dont nous avons parlé tout à l'heure. Nous sommes favorables à l'amendement n° 106 de M. Tardy, sous réserve d'une rectifi...

J'ai donné l'avis de la commission, mais je peux me rallier à la demande de retrait du Gouvernement. Toutefois seul le député peut le retirer, s'il est d'accord

À la première lecture, j'ai été séduite par votre amendement, monsieur Dionis du Séjour, qui propose une piste intéressante pour le financement du très haut débit sur l'ensemble du territoire et.

Malheureusement, l'article 34 de la Constitution fixe des règles concernant la fiscalité : il est nécessaire de préciser l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or votre amendement n'est pas suffisamment précis quant aux modalités de recouvrement.

On ne sait pas si vous percevez cette taxe directement auprès des consommateurs ou par l'intermédiaire des opérateurs.

Comme vous ne le précisez pas, ce n'est pas recevable. Avis défavorable donc. (L'amendement n° 139, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)