Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Monsieur Le Bouillonnec, vous allez être content, car l'objectif légitime que vous poursuivez figure parmi ceux définis aux articles 9 ter et 10 du projet de loi de mobilisation pour le logement. Cela étant, la commission a rejeté cet amendement, vous proposant de le retirer pour mieux pouvoir en discuter dans le cadre du prochain examen de ce...

Au risque de répéter les mêmes arguments, je vous dirai, monsieur Pupponi, que nous aurons l'occasion d'examiner la question des règles d'urbanisme dans le cadre de la discussion sur le projet de loi issu du Grenelle II, soumis au conseil des ministres mercredi dernier. Il s'agit de dispositifs extrêmement pointus, qui ne trouvent pas forcément...

Vous le savez, la rénovation urbaine est au coeur de la politique conduite par le Gouvernement depuis plusieurs années, sous l'impulsion du Président de la République. Ainsi, 350 millions d'euros supplémentaires viennent-ils d'être affectés à l'ANRU. Un amendement identique a été rejeté par la commission lors de l'examen du projet de loi de mo...

Cet amendement est pleinement satisfait par l'article L. 110 du code de l'urbanisme qui énonce les principes généraux. Aussi, la commission l'a-t-elle repoussé.

Monsieur Perruchot, j'ai été sensible à votre argumentation. Malheureusement, nous sommes dans un texte de loi qui a une forte valeur normative, ce qui n'est pas le cas de votre amendement. Aussi, trouverait-il davantage sa place soit dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, soit dans le cadre du Grenelle II. Voilà pourquoi la c...

Monsieur Brottes, il n'est pas nécessaire de rappeler dans une loi relative à un plan de relance qu'il faut appliquer une autre loi !

Je vous invite, du reste, à exercer ce rôle, important pour les parlementaires, qu'est le contrôle de l'exécution de la loi. Enfin, je vous rappelle que la ministre a décidé de publier tous les inventaires des communes concernées par l'article 55 et qu'elle a mis en place une commission nationale d'examen des communes qui connaissent des diffi...

Défavorable pour les raisons que M. Pupponi a évoquées lui-même au début de sa présentation.

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné...

Avis favorable. La commission a accepté cet amendement. Reste simple remarque qu'il serait bienvenu qu'au-delà d'un seuil de marchés de travaux d'un montant élevé, on permette à l'assemblée délibérante, sans pour autant rendre le procédé obligatoire, de subordonner la délégation à l'exécutif local à l'obligation de réunir la commission d'ap...

C'est un excellent amendement. Il précise bien que le délit de favoritisme doit être intentionnel, auquel cas il aggrave la peine encourue. Avis favorable de la commission.

La commission a rejeté les amendements. Nous ne pensons pas qu'ils auraient l'effet escompté. Si l'on cède 100 % des créances et que l'on garde 80 % de l'acceptation, le donneur d'ordre a toujours le contrôle de l'exécution des travaux. Le contrat de partenariat fait exception à la règle de tous les contrats de gestion déléguée. Pour tous les...

La commission a rejeté l'amendement. L'exposé des motifs nous a fortement déplu. Vous indiquez que l'État se désengage du financement des collectivités. Ce n'est pas acceptable. La rédaction de l'amendement lui-même est trop floue. De quels réseaux s'agit-il ? Des télécommunications, de l'énergie, des routes ?

Il faut préciser ; sinon, le délai de trois mois que vous fixez au Gouvernement pour remettre un rapport au Parlement ne sera pas suffisant. Et de quels domaines publics s'agit-il ?

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est primordial pour une entreprise en difficulté d'obtenir, surtout en période de crise, des remises de dettes. La rédaction de l'amendement n° 81 nous semble préférable à celle de l'amendement n° 8 de la commission, qui doit venir en discussion et qui tend à supprimer le privilège du Trésor. C'...

, rapporteure. Avis favorable. C'est un amendement de bon sens qui permettra de débloquer certains projets en attente et de favoriser la réalisation de bien d'autres dans l'avenir.

Vous le savez, il est aujourd'hui possible de porter plainte devant le tribunal administratif ou d'annuler un marché au seul motif que l'appel d'offres n'a pas bénéficié d'une publicité suffisante. Or, pour les procédures adaptées, la publicité requise n'est pas précisée. Il semble donc opportun de garantir aux personnes publiques une meilleur...

Avis défavorable. Nous l'avons dit en commission : les organismes HLM peuvent aujourd'hui se regrouper pour passer des marchés publics. En revanche, il n'en va pas de même pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Votre demande porte-t-elle sur le premier cas ou sur le second ? Vous souhaitez que le regroupement soit possible afin d'obtenir un e...

L'amendement est en grande partie satisfait, puisque les relations fonctionnelles entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale sont déjà exclues du code des marchés publics, par son article 3. Donner un caractère systématique à cette exclusion, comme le fait l'amendement, contrevient en revanche au...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Valoriser ces crus bordelais est important également pour notre commerce extérieur.