Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/01/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
Mme de La Raudière
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9 ; « 2° L'article L. 45 est ainsi rédigé : « Art. L. 45. - L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domai...
10/01/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme de La Raudière
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à l'internet. Exposé sommaire : Le troisième paquet télécoms comporte quatre séries de dispositions permettant de mieux garantir le re...
10/01/2011 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme de La Raudière
Après le b) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, sont insérés un b) bis et un b) ter ainsi rédigés : « b) bis Les conditions assurant le respect par les opérateurs de communications électroniques du principe de neutralité dans l'acheminement du trafic ; « b) ter Les conditions assurant aux utilisateurs...
