Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 11 du projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à transposer sous forme d'ordonnance le troisième « paquet télécoms », adopté le 25 novembre 2009, et qu'il est nécessaire de transposer avan...

Heureusement, sinon cela serait contraire au fonctionnement de l'autorité indépendante, cela serait aussi contraire aux directives européennes.

Au vu du texte de l'amendement que nous propose le Gouvernement, il ne me paraît pas justifié de lui faire un tel procès d'intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je veux juste poser une question à Mme la secrétaire d'État : le Gouvernement s'en tiendra-t-il, dans le cadre de l'habilitation qui lui sera donnée, à une transposition stricte du droit européen ? L'industrie cosmétique étant extrêmement importante en France, il ne faudrait pas que la transposition soit l'occasion de durcir des dispositions pu...

Non, mais on sait comment cela se passe. Je souhaite donc que le Gouvernement précise ce point et nous donne des assurances. Nous tenons à la compétitivité de nos entreprises.

Lionel Tardy a tout dit. Deux directives de trente-trois et vingt-six pages sont transposées dans le troisième paquet télécoms. L'obligation est faite aux États membres d'en transposer mot à mot la quasi-totalité des dispositions. S'il y a une transposition qui peut être effectuée par ordonnance, c'est donc bien celle-ci. On ouvrira le débat su...

Le contexte a été exposé très clairement par M. Tardy ; je ne vais donc pas vous faire perdre de temps. L'amendement déposé à son initiative en commission et adopté à l'unanimité avait le mérite de poser clairement les termes du débat en remontant dans la loi les dispositions des décrets. Nous avons depuis lors effectué une analyse juridique p...

Rassurez-vous, monsieur Bloche, nous avons consulté l'actuel gestionnaire des noms de domaine en « .fr », l'AFNIC, et, naturellement, les juristes spécialisées de la DGCIS du ministère des finances ainsi que les services de l'Assemblée. Un travail de concertation complémentaire peut aussi avoir lieu avant l'examen du texte au Sénat. Cela dit, i...

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, j'ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d'internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance mais pas totalement. La défense de la neutralité d'internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communicati...

Au vu de l'engagement du ministre que ce débat ait lieu dans la poursuite des travaux que nous conduisons avec Corinne Erhel au sein de la commission des affaires économiques, et dans l'attente du Livre blanc que doit nous fournir la Commission européenne, j'accepte volontiers de retirer mon amendement. (L'amendement n° 25 rectifié est retiré.)

Je tiens à vous faire part de mon étonnement, mes chers collègues : j'ai l'impression que notre discussion porte davantage sur la forme que sur le fond.

Quand j'ai lu l'amendement, je n'ai pas été choquée, hormis peut-être par l'appellation « commissaire du Gouvernement » qui a des relents plutôt communistes que libéraux. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Il faudrait, par conséquent, songer à changer cette appellation. Reste que les compétences dévolues à ce commissaire ne me ch...

Il paraît normal qu'il puisse participer aux débats de l'autorité de régulation, une relation devant bien s'établir entre cette autorité et le Gouvernement dans le cadre de sa politique industrielle. En ce qui concerne l'ordre du jour de l'autorité de régulation, le Gouvernement doit respecter un calendrier dans la mise en oeuvre de sa politiqu...

Ne m'interrompez pas ! Je ne trouve pas du tout injustifié que le Gouvernement puisse demander, par le biais de son commissaire, l'inscription de tel ou tel point à l'ordre du jour des débats de l'ARCEP. Sur la forme, je trouve comme vous que nous avons pris connaissance de l'amendement trop tard. Sur le fond, vous nous faites un procès d'inte...

Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public. Le troisième paquet télécoms va don...