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722 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on nous présente un projet de plus sans doute un projet de trop , alors que la précédente législature avait déjà connu une inflation législative qui avait désorienté la magistrature sans produire aucun effet contre la récidive. Aujourd'hui, on se contente de reprendre les mêmes ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons vient de loin. Il s'inscrit dans la lignée des propositions et des réflexions entamées en 2003 par un avant-projet de loi préparé au ministère de l'intérieur et qui avait la peine plancher pour mesure phare, peine automatique en dessous de laquel...