Réforme des retraites

Je suis tout à fait disposé à voir avec votre collègues Préel les conditions dans lesquelles l'article 40 s'est appliqué aux amendements qu'il suggérait. J'ai déjà rendu compte devant l'Assemblée et avant l'examen des amendements de ce qu'il en était de la doctrine appliquée et définie d'ailleurs par mes prédécesseurs. Je ne crois pas que ces...

Cela étant, cette disposition certes approuvée par la commission des finances n'aurait pas eu force de loi si l'Assemblée nationale ne l'avait pas adoptée lors d'un scrutin public sur le budget concerné, c'est-à-dire celui de l'année dernière.

Nous arrivons aux articles de financement qui ont été réservés pour des raisons que chacun a bien comprises. Deux modifications substantielles allant, selon toute vraisemblance, être apportées au texte, à la suite de décisions prises en dehors de cette enceinte, je prends brièvement la parole pour poser la question de leur impact financier. La...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je souhaite effectivement dire quelques mots afin de vous rendre compte de la manière dont nous avons appliqué l'article 40 par délégation du président de l'Assemblée nationale. Sur les 722 amendements déposés sur ce texte...

La question de l'opportunité politique dépend de l'appréciation personnelle, mais je voudrais tout de même revenir sur les propos de notre rapporteur, M. Denis Jacquat. Je ne crois pas qu'on puisse exciper d'une circulaire du Premier ministre aux membres du Gouvernement pour imposer au Parlement de voter ou pas un texte.

La circulaire s'applique aux membres du Gouvernement, mais pas à l'institution parlementaire et à chacun des membres qui la composent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par conséquent, cet argument de forme n'est pas recevable et c'est naturellement en conscience que chacun a à se déterminer pour savoir si ce moment est le bon ou...

Parce que le bouclier fiscal est un verrou et qu'il est quand même difficile de demander davantage encore aux salariés, on peut juger que le débat sur le bouclier fiscal est pertinent. En effet, si ce ne sont pas les salariés qui paient ce qui manque, il faut bien le récupérer autrement, c'est-à-dire par les prélèvements obligatoires, ce que, p...

Sauf à nous démontrer, ce qui n'a pas été le cas, qu'on atteindra grâce ce projet de réforme l'équilibre des régimes de retraites, il faudra bien en effet trouver quelque part les financements manquants Charles de Courson l'a implicitement admis. Autrement dit, il faudra augmenter les prélèvements obligatoires. Ils sont nous le savons tous...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce projet de loi portant réforme des retraites doit être examiné à la lumière de plusieurs hypothèques. La première est sociale : personne ne doute pas plus sur les bancs de droite que sur ceux de gauche que le...

C'est tellement vrai qu'aucun des deux rapporteurs ni celui de la commission saisie au fond, ni celui de la commission saisie pour avis n'a pu obtenir de vos services la moindre indication chiffrée par régime. À vous en croire, et si votre réponse sur ce point n'a pas varié, les régimes de retraite seraient globalement équilibrés. En réalit...

elle le sera encore en 2012 et en 2018, et encore davantage en 2020. Si les régimes de retraite sont globalement équilibrés, c'est parce que vous faites masse de tous les régimes, de base comme complémentaires,

préjugeant, me semble-t-il, de ce que serait la décision des partenaires sociaux qui ont, je le rappelle, la charge de gérer les régimes complémentaires, notamment l'AGIRC et l'ARRCO. Après tout, que peut-on dire dans cette enceinte de ce que seraient leurs décisions si des excédents devaient apparaître ? Comment peut-on affirmer qu'ils ne r...

on ne voit pas comment l'ensemble pourrait être équilibré. Ces quatre premières hypothèques en nourrissent une cinquième qui me paraît plus grave encore, celle de la contrainte extérieure. Nous le savons, dans la démocratie qui est la nôtre, les élus que nous sommes et le Gouvernement auquel vous appartenez agissent et exercent leur mandat so...

Je le répète, la CNAV sera déficitaire chaque année à partir de l'année prochaine et jusqu'en 2020. Quant au régime de la fonction publique, il est structurellement déficitaire. À cet égard, nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur une façon de voir les choses. Il fut probablement maladroit, monsieur le ministre, de mettre en exergue c...

Mettons-nous au moins d'accord sur le fait de ne compter qu'une fois la somme qui manque : puisque c'est ainsi que les choses se passeront, imputons-la sur le budget de l'État, sans la compter comme un déficit dans les comptes des régimes de retraite. Je n'y reviens pas, mais ce raisonnement ne s'applique pas à la Caisse nationale d'assurance v...

À ce jour, et tant que la loi organique n'est pas modifiée, il n'est pas possible d'allonger cette durée de vie sans transférer des ressources. Comme vous n'avez pas de ressources à transférer, vous souhaitez allonger la durée de vie de la CADES avec un argument qui paraît acceptable : il ne faudrait pas augmenter les impôts. Encore faut-il pré...

C'est là une faiblesse considérable de votre dossier. Il ne me semble pas qu'envisager une future « règle d'or » qui forcerait au respect d'une règle que vous vous apprêtez à défaire si vous suivez en cela vos collègues du Sénat constitue une perspective satisfaisante. La troisième faiblesse de votre dossier, c'est le Fonds de réserve des ...

pour une raison simple : c'est que vous préjugez de la valeur des actifs, alors que nul ne peut dire ce qu'ils seront. Vous n'avez aucune idée des décaissements auxquels le Fonds de réserve des retraites devra procéder afin de financer précisément les déficits futurs, notamment des régimes vieillesse. Nous ne savons pas si ces actifs, une fois...

Pour en revenir à l'hypothèque de la contrainte extérieure, je ne crois pas que nous la lèverons ce que nous appelons pourtant tous de nos voeux en faisant cette triple impasse : la mauvaise affaire que constitue le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, l'allongement de la durée de vie de la CADES et cette conséquence obligatoire qu...

Au fond, ce projet qui était probablement au moins autant destiné à réformer les retraites qu'à rassurer les marchés, c'est-à-dire au moins autant à se faire sous la surveillance du peuple que sous celle des investisseurs, inquiète nos concitoyens