Amendements de Jérôme Cahuzac

I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du p...

Le IV de l'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de maintenir son existence pour l'année 2011. En effet, lors du dernier...

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 0, 75 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 7 % de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables ». Il faut rappeler que jusqu'à la loi de finances pour 2011, ces contrats d'assurance maladie étaient exonérés. Ils ont été instaurés pa...

Le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un co...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin dernier d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% su...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus perçus en 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choq...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er octobre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, couvrant la même période que le programme de stabilité, est déposé avant la transmission de ce dernier aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le prog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle prévoyait un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. L'Assemblée nationale a ajouté à ce contrôle l'examen, avant leur promulgation, de la conformité à la loi-cadre des lois de finances et de f...

Après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré ». ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1241, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « le 1er mars 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1238, adopté par la commission des Finances, prévoit une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures. Afin d'éviter l'effet d'aubaine que continue d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévo...