Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont l...

Après l'article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé : « Art. 235 ter Z E - À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport. « ...

 « Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés d...

L'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé : « 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de...

L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires e...

L'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-dévelo...

L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés : « II- En conformité avec l'article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofi...

L'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec l'article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir...

L'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I - Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ». « II - Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés : « a bis La création d'activité dans le sec...

Le I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réuni...

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du d...

Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. » Exposé sommaire : ...