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Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier

135 amendements trouvés


07/04/2008 — Sous-Amendement N° 490 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Article 6 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

03/04/2008 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 719 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

01/04/2008 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 719 - Après l'article 11 bis (Adopté)
M. Herth, M. Le Déaut

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherch...

01/04/2008 — Amendement N° 467 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Le Déaut, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

01/04/2008 — Amendement N° 461 rectifié au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fior...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

01/04/2008 — Amendement N° 427 au texte N° 719 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...

01/04/2008 — Amendement N° 426 au texte N° 719 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « professionnels concernés », insérer les mots : « , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d'au moins 10 000 personnes.

01/04/2008 — Amendement N° 424 au texte N° 719 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

01/04/2008 — Amendement N° 423 au texte N° 719 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « toutes les informations dont dispose l'exploitant. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un système d'information qui garantisse une transparence totale.

01/04/2008 — Amendement N° 422 au texte N° 719 - Article 6 (Tombe)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et communiqué au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

01/04/2008 — Amendement N° 421 au texte N° 719 - Article 4 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer dans le texte les dispositions rel...

01/04/2008 — Amendement N° 420 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à un État, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de ...

01/04/2008 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 719 - Après l'article 11 bis (Tombe)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

La recherche publique, par l'intermédiaire de programmes financés par l'Agence nationale de la Recherche sur les fonds budgétaires qui lui ont été octroyés, développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les orga...

01/04/2008 — Amendement N° 418 au texte N° 719 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-1. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont...

01/04/2008 — Amendement N° 417 au texte N° 719 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » Exposé sommaire : L'article L. 623-25 du code de la propri...

01/04/2008 — Amendement N° 416 au texte N° 719 - Article 6 (Retiré)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique du territoire évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle ...

01/04/2008 — Amendement N° 413 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Le Déaut, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme E...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « II. - Le préjudice économique est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » ...

01/04/2008 — Amendement N° 412 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini à l'article L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. » Exposé sommaire : Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant...

01/04/2008 — Amendement N° 411 au texte N° 719 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des ins...

01/04/2008 — Amendement N° 410 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fior...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également ...