Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et pourquoi entrer dans tous ces détails plutôt que de renvoyer simplement aux pratiques habituelles de la CNDP ?

On doit en effet s'interroger sur la raison de votre choix. Il y avait d'autres options : on pouvait confier l'opération au STIF, en lui adjoignant un outil complémentaire d'intervention foncière s'il le fallait ; on pouvait également retenir la proposition de M. Carrez, puisque ce qui importait au Gouvernement c'était le retour de l'État c'e...

Souhaiter, ce n'est pas expliquer.

L'épithète « principale » renvoie à l'alinéa suivant selon lequel «l'établissement public peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction ». Il ouvre à l'excès le champ des compétences de la SGP, qui ne doit avoir d'autres missions que celle de réaliser le réseau du Grand Paris. Cet élargissement des compétences de la SGP n'est pa...

Monsieur le président, lorsque vous vous ferez écho de nos conditions de travail auprès de la présidence de l'Assemblée, il faudra lui indiquer que les membres de la Commission saisie au fond devraient avoir connaissance des amendements avant la veille de leur examen. Cet amendement constitue en effet une réponse, quoique imparfaite, à nos ques...

Mais ce n'est pas écrit dans le projet de loi.

Le Grand Paris, ainsi conçu, pourra devenir demain un instrument de conception et de conduite des opérations de l'État sur l'ensemble de l'environnement métropolitain, en lieu et place des collectivités, qui, par le jeu de la décentralisation, sont aujourd'hui ses partenaires incontournables. Je comprends que vous ayez écarté l'amendement de s...

Le rôle du comité des représentants est peu clair dès lors que celui-ci n'est plus « consultatif ». Faut-il comprendre que le décret en Conseil d'État fixera ce rôle ?

Je le répète, la mission du comité n'est pas déterminée. Seul le rôle du représentant du comité au conseil de surveillance est spécifié.

Les instances représentatives susceptibles de s'exprimer sur le sujet sont nombreuses. Pourquoi faire primer celle-ci ?

Les articles du code de commerce que le texte mentionne ont trait aux sociétés anonymes. Il faut que chacun le sache : ce n'est pas un hasard ! Au demeurant, c'est ce qui explique les dispositions du projet concernant les pouvoirs du commissaire du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les filiales : le fait d'exercer des compétences dans ...

Que fera une collectivité territoriale confrontée à la contrainte énoncée au II de l'article 10 ? Le problème a une dimension quasi constitutionnelle.

Nous avions bien noté l'emploi du verbe « pouvoir », mais la question est celle de la validité des transferts ainsi opérés, en particulier s'agissant d'une collectivité locale. Tout dépend de la façon dont celle-ci est entrée en possession du bien considéré. Si elle a exercé son droit de préemption, elle a dû motiver sa décision par un intérêt ...

Quelle sera la compatibilité entre ce projet et le plan de mobilisation sur les transports de la région. L'article 2 du projet de loi est notamment en contradiction avec ce plan, puisqu'il prévoit uniquement la desserte des grands pôles économiques, universitaires, ferroviaires et aéroportuaires, sans que ces notions n'aient été débattues ou pr...

Merci, monsieur le président. Nous sommes également attachés à participer activement à l'élaboration de ce texte, au point que certains d'entre nous ferons, le temps de ce texte, des infidélités à la commission des affaires économiques au profit de celle du développement durable. Nous déposerons d'ailleurs tous nos amendements devant la commiss...

Je souhaiterais soulever le problème des contrats. L'article 18 du projet de loi évoque une simple faculté de contractualisation. L'appréciation que vous portez sur cette question est rassurante, mais est en contradiction avec le texte. C'est un des enjeux que nous devrons aborder au cours de nos débats.

Il en va de même du groupe SRC.

La question posée par l'amendement est celle de la gouvernance, un débat de même nature a lieu au sujet du « Grand Londres » ainsi qu'en Allemagne. Je souscris aux propos de M. Lasbordes lorsqu'il indique que ce sont les élus qui, sur le terrain, rendent des comptes aux citoyens. Il n'est donc pas concevable que les élus locaux ne soient pas im...

Peut-on citer un élément positif dans la politique du logement de notre pays ? Non, dès lors que l'on est animé par le souci de la population. Si la crise explique certes l'effondrement de la construction de logements, le plan pluriannuel initié l'an dernier désactive 6 % du budget chaque année. Le PLF pour 2010 prévoit ainsi une diminution du...

Encore faudrait-il aussi que l'État paye ce qu'il a décidé de payer. Or, ce n'est plus lui qui finance l'ANRU, c'est le 1% logement !