Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Ce n'est jamais arrivé !
Il y a cent ans de jurisprudence là-dessus !
Le retrait de l'amendement n° 31 tendant à ce que la commission pour la transparence financière de la vie politique ne puisse pas demander des pièces fiscales est bienvenu, puisque nous souhaitons la transparence. Si, à défaut d'une transmission volontaire, dans les deux mois, des déclarations par le député concerné, on ne permet pas à la Comm...
Tout d'abord, il paraît difficile, voire impossible en pratique, de concevoir une séparation entre les deux missions des avocats, celle de défenseur et celle de conseiller. Du coup, le dernier alinéa de l'exposé sommaire de l'amendement me semble plutôt irréaliste. On peut, cela dit, s'interroger effectivement, et j'ai trente-cinq de barreau d...
Ce sont en effet les conseils des ordres qui décident de déroger à ces critères, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Moi, je ne cesse de dire aux ordres des avocats qu'ils doivent être attentifs à cette manière de faire, et qu'ils auraient intérêt à revoir les conditions dans lesquelles ils prononcent des admissions, qui ne sont pas ...
Nous avons retrouvé M. Jacob !
Eh oui !
Je veux le dire ici : tous les acteurs de la stratégie du Grand Paris se sont longuement interrogés sur la rédaction de cet article 15. Il ne peut pas traduire l'engagement de l'État ! Je le dis à M. le rapporteur général du budget, auteur d'un rapport que nous avions tous considéré comme extrêmement pertinent à cet égard. L'État s'était engag...
Il s'y est engagé ici !
Nous avons déjà posé cette question !
Pas du tout !
Bien sûr que non !
Notre rapporteur général, que je respecte bien évidemment beaucoup, vient de donner la solution pour régler le déficit budgétaire de la France : pourquoi discuter les lois de finances alors qu'il suffit de le régler dans l'exposé des motifs. Ce n'est pas ainsi que nous devons légiférer. Si les exposés des motifs d'une loi avaient à chaque fois ...
Tout à fait !
Je me félicite de constater que la sagesse de notre rapporteur, si elle n'a pu le conduire à accepter la suppression de l'article 15, l'incite tout de même à rechercher des solutions face aux inconvénients qu'il présente. La fiscalisation censée assurer le financement de la Société du Grand Paris est manifestement surabondante, et je regrette ...
Avec la complicité du Gouvernement !
C'est vrai !
Les débats se suivent et l'on pourrait, avec la contradiction qui existe entre eux, amuser pendant plusieurs mois nos compatriotes ! En effet, l'alinéa 36 de cet article supprime le dispositif de taxation forfaitaire. Souvenons-nous pourtant des conditions dans lesquelles Christian Blanc, alors secrétaire d'État, avait soutenu la stratégie de ...
mais, dans les débats préparatoires, il nous avait vraiment tout vendu ! Selon lui, 30 % de l'équipement serait réalisé par cette valorisation. Or le rapport de Gilles Carrez mesurait différemment les choses. Il y en avait même qui disaient que cela rapporterait à peine 3 %. Moi, je ne sais pas qui a raison, tout simplement parce qu'il est t...
