Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les conditions d'application de l'article 146 ter de la proposition de loi de simplification du droit ne sont pas celles que vous reprenez. Dans cet article, le président de la formation de jugement dispense le rapporteur public, à la demande de celui-ci, d'exposer à l'audience ses conclusions. Or, dans le dispositif que vous mettez en place, v...

Cela n'a effectivement aucun rapport.

L'instauration d'une purge dès la première présentation devant le juge des libertés et des causes de nullité et l'impossibilité dans laquelle se trouvera la personne concernée de les soulever lorsque le juge a à connaître d'une deuxième demande de prolongation est à mes yeux la consécration de l'impossibilité d'exercer une contestation, et le j...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais fort bien ce qu'est une peine, et si le maintien en zone d'attente n'est pas une sanction pénale, je soutiens qu'il n'en constitue pas moins un acte de privation de liberté, c'est-à-dire la situation la plus extrême qu'une démocratie puisse imposer à une personne, quelle qu'elle soit. Il ne...

Le dispositif prévu par l'article 9 est à nos yeux en totale contradiction avec les prescriptions du Conseil constitutionnel quant à l'appréciation des circonstances de la privation de liberté dans les zones d'attente. Le Conseil a déjà considéré que, pour commencer, le juge des libertés devait être informé de la rétention, et ensuite que la pe...

alors même que le Conseil constitutionnel a également considéré que ce délai devait être limité. Enfin, notre collègue a eu raison de rappeler la position de la Cour de cassation, qui considère que le maintien de la personne en zone d'attente n'est qu'une faculté : il est tout à fait possible à un étranger présentant des garanties de représen...

Alors que le délai fixé au JLD pour statuer est réduit, le délai pendant lequel le procureur peut saisir la juridiction d'une contestation du refus de maintien en zone d'attente est prolongé. Au passage, je signale que cet article donne au procureur les mêmes responsabilités, ou presque, qu'à un préfet Naturellement, ce n'est pas acceptable. ...

Monsieur le ministre, voilà une très intéressante observation. Pour ma part, je considère que nous construisons les droits de la société en respectant les droits des individus.

Lorsque l'on ne respecte pas les droits des individus, c'est la société tout entière qui tremble et qui est en danger. D'une certaine manière, votre remarque éclaire la nature de ce texte. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de la prolongation du maintien en zone d'attente, vous n'hésitez pas à allonger les délais au motif que deux heures de plus, ...

Bien sûr !

En ce qui concerne la carte bleue européenne, vous n'avez pas inscrit votre démarche dans celle de l'Union européenne et de la directive. Le délai maximum y est de quatre ans alors que vous le limitez à trois ans. De même, vous n'avez pas tenu compte de la directive en matière de salaires. Vous vous inscrivez dans un cadre extrêmement restreint...

Cela montre que même cette ouverture des frontières à des personnes qui, par leurs études ou leurs capacités professionnelles, peuvent rendre des services à notre pays ainsi que vous nous l'aviez présentée , reste parcimonieuse.

De même pour la directive : vous vous êtes placés très en deçà de ce qu'elle permet. Votre intention n'est pas d'utiliser véritablement ce dispositif.

Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et le ministre, le Conseil d'État n'a rien ajouté aux obligations contenues dans le dispositif de 1998 : il s'est contenté de délimiter l'obligation qui s'impose à l'administration, définissant ce que recouvre, dans la formule du texte de loi « sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéf...

Vous ne pouvez prétendre le contraire, après avoir dit tant de bien de l'autorité judiciaire !

La jurisprudence n'est que la décision des juridictions successives !

C'est inexact, et je vais vous le prouver tout de suite !

Je n'ai pas dit cela et je ne le dirai jamais !

Votre volonté, monsieur le rapporteur, est je l'affirme de restreindre la possibilité de rester sur le territoire français et d'accéder aux soins. Vous prétextez un prétendu revirement jurisprudentiel du Conseil d'État, mais je conteste vos propos. Le Conseil d'État je vais vous le démontrer n'a fait que réaffirmer la volonté des gouver...

Et la circulaire ?