Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne dis pas que telle est votre intention, mais par votre refus de notre proposition, vous persistez à choisir, avec l'IRL, un critère d'accès au logement social fort peu logique et même infondé, et en tout cas abstrait puisque le seul critère valable, j'insiste, revient à prendre en compte la réalité de la situation financière de nos concito...

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

Je suis quelque peu sceptique ! (L'amendement n° 653, repoussé par la commission, n'est pas adopté.)

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux...

Il s'agit de limiter la possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement. Nous pensons, en effet, qu'il ne faut mettre en oeuvre le dispositif de reprise qu'à partir du moment où il y a, sur un territoire donné, un logement qui comble une attente.

Le fond du problème est l'inadéquation de l'offre à la demande. Vous mettez en avant, madame la ministre, le fait qu'on a réalisé 17 000 logements PLAi. Nul ne le conteste. En 2007, on en avait fait 13 014.

Mais il faut comparer ce chiffre à l'offre d'autres catégories de logements. En 2007, selon votre ministère, on a fait 810 PLUS-CD, 45 769 PLUS, et 32 896 PLS auxquels se sont ajoutés 4 214 PLS-foncier, soit plus de 37 000 PLS. Or, en région parisienne, non seulement le PLS est inabordable, mais le PLUS l'est également pour une majorité des dem...

Dans ce cas, nous retirons l'amendement n° 512. (L'amendement n° 512 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces. Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous p...

Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire : « Heureusement, certains organismes se sont empressés de demander avant le 31 décembre à ne pas appliquer la circulaire dont mes services et moi-même sommes signataires ; malheureusement, certains n'ont pas demandé à ne pas appliquer ma circulaire, et nous le leur reprochons vivement. » (Exc...

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour...

Il est défendu. (L'amendement n° 468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est pertinent parce que, en réalité, nous n'avons pas les éléments qui nous permettraient de savoir ce que nous votons quand nous votons la loi de finances.

Quand nous votons une loi de finances qui maintient le non-paiement de l'allocation logement lorsque celle-ci est inférieure à 15 euros par mois, qui fait progresser, c'était encore le cas cette année, de 1 euro la prise en charge par le locataire bénéficiaire, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences. Il faut que le Gouvernement fasse p...

Chers collègues, vous découvrez les chiffres avec moi. Ainsi, le taux d'effort, qui était de 25,8 % en 2000, est monté à 29,2 % en 2007. Cela signifie que l'APL a de moins en moins d'effet solvabilisateur et que le taux d'effort progresse du fait de l'augmentation du loyer et des charges et de la baisse de l'APL.

Si nous avions ces éléments

dans le cadre d'un rapport lorsque nous discutons la loi de finances, nos demandes de paiement des 15 euros qu'on ne veut pas satisfaire apparaîtraient légitimes.