Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour résumer, cet amendement participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien. Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien étai...

Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat ils disposent même de compétences sur les conventions d'ut...

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement

car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires notamment les communautés d'...

Ce que l'on essaye de faire actuellement, c'est de faire en sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État puisqu'il s'agit du préfet et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habit...

Il s'agit d'un amendement douteux !

 « Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a h...

Mais, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son travail au législateur, quelle n'est pas notre surprise de voir arriver en discussion un amendement du Gouvernement qui revient à la charge même si, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur général, sa rédaction n'est pas identique à celle de l'article 4 ! Le Gouvernemen...

Par ailleurs, le calcul de l'investissement annuel à partir des immobilisations est inacceptable, voire absurde. Un office qui démolira pour reconstruire ou qui investira dans la vente ne sera pas concerné par le dispositif du potentiel, ce qui est aberrant. Enfin, le potentiel financier intégrera les provisions pour risques et charges, puisqu...

et M. François Brottes. Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est achevé cette nuit à près de deux heures du matin. Les débats, intenses et laborieux, ont, soulignons-le, toujours été respectueux des positions de chacun. J'en remercie le président de l...

Le 5 juin dernier, le Conseil de l'Europe, je le rappelle solennellement, a condamné la France pour sa mise en oeuvre du droit au logement, rappelant que « le logement social n'[était] pas réservé aux foyers les plus pauvres ». Or vous avez choisi d'exclure les classes moyennes du parc d'HLM tout en abandonnant les plus pauvres aux difficultés ...

Le Conseil de l'Europe a condamné le système français au motif que celui-ci, je cite, « n'apport[ait], ni en droit, ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le logement ». Votre projet de loi, madame la ministre, évitera-t-il à la France une nouvelle condamnation ? Non, bien sûr. Au-delà des quelques améliorations que le Sénat et...

Nous le refusons, et refusons donc, madame la ministre, votre texte : c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

En donnant la parole à M. le rapporteur, madame la présidente, vous autorisez tous les groupes à s'exprimer, et je vous en remercie : cela permettra de recadrer le débat et d'avancer par la suite à un rythme plus soutenu. Nous contestons, pour notre part, la technique mise en oeuvre et les effets extrêmement néfastes qu'elle aura sur les terri...

Le risque, c'est que les gens qui se trouveront exclus du parc social parce qu'ils ont des revenus trop importants par rapport aux nouvelles normes, n'aient pas la possibilité de se loger sur le même territoire, compte tenu du prix des loyers sur le marché libre.

Dans les communes de la petite couronne, un peu comme à Paris intra muros, les personnes qui perçoivent trois ou quatre fois le SMIC ne peuvent pas payer les loyers en vigueur sur le marché libre. Contrairement à ce que vous indiquez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du par...

En effet, hier.

Exactement !

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à...