Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autre...

C'est un club de contrôleurs qui discutera des conditions du contrôle, et qui n'aura aucun effet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à...

Cet amendement vise à rappeler que l'autorité de régulation ne peut être seulement un instrument technique ou de prévention, dont on a vu qu'il ne serait pas efficace : elle doit aussi permettre la poursuite des infractions, que l'on peut imaginer nombreuses, dont elle aura connaissance dans l'exercice de ses compétences. Nous proposons donc d...

Ainsi, le procureur de la République aurait la possibilité de faire reproche à l'autorité ayant eu la connaissance d'infractions de ne pas lui avoir signalé celles-ci ; c'est une manière d'appeler le procureur de la République à la vigilance sur le travail de cette autorité.

Je souhaite revenir sur le sens même de notre amendement. Nous essayons de renforcer non seulement la compétence, mais aussi l'autonomie et l'indépendance proclamées dans le texte de cette autorité. Pour ce faire, nous suggérons que, parmi les trois membres nommés par décret, figure un magistrat de la Cour des comptes. Par ailleurs, nous s...

Je crois nécessaire d'expliciter plus encore les observations d'Aurélie Filippetti. D'une certaine manière, il s'agit effectivement d'un amendement de repli. On ne précise plus, s'agissant des membres du collège nommés par l'exécutif, c'est-à-dire, en fait, par l'Élysée, que « trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés ...

Je souhaite simplement préciser notre pensée sur l'amendement n° 87. Nous n'avons pas obtenu l'adoption de la précédente rédaction qui évoquait les compétences économique, juridique et technique des membres de l'ARJEL. Nous espérons donc vous convaincre avec une autre formule : nous continuons de laisser aux présidents des assemblées la facult...

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance e...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle ...

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de...

L'alinéa 5 de l'article 26 détermine les modalités d'exercice des mandats des membres. La durée du mandat, qui n'est ni révocable ni renouvelable, est fixée à six ans. Il y a eu, à l'Assemblée comme au Sénat, des débats sur les modalités de renouvellement. Ils ont conduit à choisir le non-renouvellement. Pour empêcher toute pression et toute co...

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de ...

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne...

Vous présentez un texte et vous voulez faire croire que vous prenez toutes les précautions possible pour que ce système ne serve pas à prélever de l'argent sur les gens les plus fragiles. Vous créez une autorité et vous prévoyez des sanctions quand les agissements des opérateurs sont insatisfaisants, mais, alors que vous évoquez des faits d'une...

L'idée d'un partage du produit de la fiscalité me semble extrêmement pertinente. Le développement des jeux en ligne va à l'évidence opérer un prélèvement sur les revenus de publics défavorisés. Ces personnes en difficulté, souvent en grande souffrance personnelle, se réfugient dans l'espoir d'un gain au jeu pour résoudre leurs problèmes. Ils j...

S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière...

Notre rapporteur a autorité dans les domaines que nous évoquons actuellement. Je lui ai d'ailleurs un jour exprimé mes regrets que ses compétences n'aient pas été retenues au niveau international, et je pense que nous aurions peut-être progressé davantage s'il avait été choisi par les autorités internationales pour conduire les stratégies ; c'e...

Il y a un problème d'échelle des peines. Si cette dernière n'est pas respectée, la sanction n'a aucun intérêt d'autant qu'une peine de trois ans d'emprisonnement fera l'objet d'un sursis. Le Gouvernement dit vouloir être sévère mais prévoit des sanctions très faibles. (L'amendement n° 147 n'est pas adopté.) (L'article 47 est adopté.)

Un contrat sera signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne. Cet amendement prévoit qu'un décret doit fixer des obligations de précision dans le contrat. C'est loin d'être inutile. Les relations sportives mais aussi économiques il y a souvent des tiroirs-caisses derrière tout cela , doivent être encadrées. Il faut donc introdu...

Aurélie Filippetti a raison de dire que si le dispositif proposé n'est pas supprimé, nous allons considérablement modifier l'éthique de l'organisation des compétitions sportives. En matière de football, qui a montré la voie en ce domaine, il y a l'union des clubs professionnels, c'est la ligue de football, et il y a la fédération française de ...