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Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

2884 amendements trouvés


31/01/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3112 - Article 1er A (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

31/01/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

31/01/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M....

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

29/01/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif », sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'...

29/01/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...

29/01/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3112 - Article 116 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

29/01/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3112 - Article 135 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

29/01/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3112 - Article 142 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code électoral sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifie...

29/01/2011 — Amendement N° 63 au texte N° 3112 - Article 140 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de la consommation sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de...

29/01/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3112 - Article 6 bis A (Tombe)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour l...

29/01/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 3112 - Article 87 septies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, Mma Mazetier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Vuilque, M. Vidal...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

28/01/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3112 - Article 148 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

28/01/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3112 - Article 132 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3112 - Article 129 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3112 - Article 128 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3112 - Article 127 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3112 - Article 126 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3112 - Article 123 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3112 - Article 147 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

28/01/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3112 - Article 146 ter (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devant les juridictions administratives, l'intervention du rapporteur public n'est jamais superflue. La fonction de rapporteur public est un élément essentiel pour assurer, par la garantie d'un double examen sur chaque dossier, la qualité des décisions rendues et pour rendre intelligible, par le prono...