Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Au rendez-vous du progrès social et de la cohésion sociale de notre pays, vous prenez un sacré risque à monter les uns contre les autres des gens qui se battent pour la défense de leurs intérêts et des gens qui, demain, ne disposeront pas des armes pour mener ce même combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...

La volonté d'apaiser le conflit peut exister, à condition de replacer chacun devant ses responsabilités. Nous proposons de remplacer, dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 37, les mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », par les mots : «...

Cette loi est totalement irréaliste et inapplicable quant aux procédures. Le texte de la CMP sera adopté demain, peut-être, mais, après, le Conseil constitutionnel sera saisi. Quand le texte sera-t-il publié et dans quel état ? Première étape, on passe le 15 août, la fin août, la loi est publiée. Nous sommes au 1er septembre, nous serons tous...

On se reverra et on discutera. Puis on rédigera l'avenant. Nous sommes toujours le 1er septembre parce que, si vous ne faites pas cela le 1er septembre, vous ne vous en sortirez pas. Vous aurez donc fait tout cela le 1er septembre, suffisamment tôt en tous les cas pour qu'une fois les actes formalisés entre les parties, ils puissent être intégr...

Tout cela avant Noël ! Un ministre de la République, un rapporteur, ne peuvent nier ces réalités qui s'imposent à nous tous. Il est totalement irresponsable j'utilise ce terme volontairement de considérer que le processus pourra être bouclé au 1er janvier 2008. Vous poussez au crime (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un m...

Nous le disons et le redisons : cette loi sera inapplicable en raison du calendrier que vous avez prévu ! Il aurait pu en être autrement si vous aviez accepté notre amendement fixant la date limite au 1er janvier 2009. J'ajoute que, depuis hier soir, la SNCF, la RATP et toutes les entreprises qui ont préalablement adopté des conventions verron...

Il faut bien comprendre le sens de l'alinéa ajouté à l'article L. 521-6 du code du travail. M. Muzeau a rappelé très pertinemment que cet article spécifie déjà que, pour les personnels des collectivités, des organismes et des entreprises assumant un service public, aucune rémunération n'est prévue, en cas de grève, en dehors des charges familia...

La contradiction des intérêts peut amener à considérer que l'employeur peut légitimement refuser une augmentation de salaire. C'est un point dont on peut débattre. Mais ce n'est pas ce qui nous occupe. La jurisprudence citée par M. Muzeau porte sur les cas dans lesquels la position de l'employeur constitue une violation délibérée des droits des...

Si le président me demande de me taire, je le ferai, mais ce n'est pas à un député de la majorité de le faire.

Puisque ce n'est pas encore le cas, je reviens à mon propos : par cet article, le Gouvernement fait passer comme message qu'il n'y a plus de grève légitime. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aux salariés qui mènent un combat pour faire reconnaître un droit légitime, que l'autre partie a violé, vous supprimez la possibilité de percevoir leur rémunération. Pardon de le dire : cela s'appelle une injustice.

Je termine, monsieur le président. C'est parce que nous nous opposons à cette injustice, que nous proposons la suppression de l'article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Si le raisonnement vous déplaît, madame, ne l'écoutez pas ! Mais vous ne pouvez pas nier qu'il est fondé juridiquement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous voulez voter la loi, il faut au moins être capable de l'appréhender.

Ou alors, si vous n'êtes pas capable d'accepter ce débat, ne siégez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Bonne question ! Il s'agit de savoir si la référence à l'article L. 521-6 disparaît dans une réécriture globale de l'article.

L'amendement du Gouvernement supprime le « défaut de cause » introduit par le Sénat, ce qui n'est pas négligeable. On comprend juridiquement le sens de ce retrait : il évite aux juridictions de se retrouver dans la situation d'injustice que je dénonçais tout à l'heure. Nos observations n'étaient peut-être pas dénuées de pertinence. Reste une c...

L'amendement que nous présentons a les mêmes fins que celui qui vient d'être défendu par notre collègue Lecoq : il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2, qui donne au pouvoir réglementaire la possibilité de se substituer par décret aux partenaires sociaux à compter du 1er janvier 2008, en cas d'absence d'accord cadre. Or, comme Alain Vida...

Hier, dans le cadre de l'exception d'irrecevabilité, Alain Vidalies a très pertinemment relevé la contradiction : ou c'est le législateur, la représentation nationale, le Parlement, qui fixe les modalités du droit de grève, ou ce sont les partenaires sociaux ; mais il ne peut pas y avoir intervention du pouvoir réglementaire. On comprendra dès...

Monsieur le ministre, je serais très intéressé de connaître, au cas où les accords n'interviendraient pas, le contenu du décret dans le domaine concerné par l'amendement. Dans quelles conditions le décret viendrait-il se substituer aux accords et quelle ligne donnerait-il ?

Mettons les pieds dans le plat : pour la SNCF et la RATP, un décret se substituera aux procédures de prévention des conflits existantes si un avenant n'est pas signé avant l'article 2. Inutile de tourner autour du pot, c'est ainsi qu'il faut poser le problème ! Tous ceux qui ont fait un peu de droit auront la même lecture juridique de cette alt...