Modernisation de l'économie

Hier soir, nous avons notamment évoqué l'obligation qui incombait à la seule Banque Postale d'accueillir le livret A. Nous avons contesté cette manière de faire en utilisant des arguments qui viennent d'être repris par M. Wojciechowski. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à...

et qu'il n'y a donc pas de raison de l'instaurer. Mais si ! La raison est justement que tout le monde pourra distribuer le livret A à partir du moment où sera signée la convention dont nous avons parlé hier soir. Les banques ne peuvent pas profiter de la manne que peuvent constituer les livrets, ou du moins leur clientèle, sans obligation corr...

Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de ceux que nous avons défendus hier. Chaque fois qu'un instrument est mis en place pour contrôler les opérations, nous demandons qu'il sollicite les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et d...

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouver...

Je voudrais faire deux observations de nature différente. Les amendements nos 690 et 1035, mais c'est également vrai de l'amendement n° 23 de MM. Scellier et Decool, comportent une petite précision, dont j'ai souligné hier l'importance, à savoir qu'ils situent le logement social dans le cadre du « service d'intérêt général défini au septième a...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc...

Je reconnais qu'en matière de logement social, les enjeux portés par les bailleurs publics sont légèrement différents de ceux portés, par exemple, par les sociétés anonymes ou les sociétés coopératives. Les bailleurs publics sont en effet rattachés à une collectivité qui finit par assurer l'équilibre des opérations entreprises, si ce n'est cell...

Un tel tableau permettra à M. Bouvard de disposer d'un instrument pour évaluer l'excédent. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous souhaitons préciser que l'observatoire de l'épargne réglementée comprendra des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social.

Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ce procédé, au demeurant assez fiable, n'entraînant aucun frais pour le contribuable. Mais l'alinéa 34 de l'article 39 conditionne cette possibilité à l'accord de l'établissement teneur du livret. Pourquoi La Banque Postale...

Si vous confiez à La Banque Postale la responsabilité de l'accessibilité, en quoi est-il légitime de lui permettre d'autoriser ou de refuser les prélèvements effectués par le Trésor public dans des conditions financièrement intéressantes pour le contribuable ?

Sur nos amendements à l'article 40, nous allons essayer de ne pas prolonger le débat. Nous sommes allés jusqu'au bout de notre logique. Puisque cet article comporte l'ensemble des dispositions organisant la transition vers le dispositif prévu à l'article 39, nos amendements à l'article 40 correspondent, en réalité, aux principes que nous voulio...

Madame la présidente, vous avez à juste titre souligné l'importance de l'article 39 et nous vous serions reconnaissants de nous accorder le temps nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelle...

Quand on saisit une juridiction, pourquoi ne pas attendre qu'elle rende sa décision ? C'est ma première question. Pourquoi n'avons-nous pas attendu de connaître le sort fait au recours que la République française et son Gouvernement avaient formulé en toute pertinence ?

Car d'autres ont formé le même recours. Non seulement celui-ci ne sera pas interrompu par l'adoption du projet de loi, mais vous donnerez à la juridiction saisie l'occasion de vérifier si la législation française ainsi modifiée correspond aux prescriptions de la Commission, ce qui sera intéressant. Nous verrons, alors, si le Gouvernement a opté...

Je reviendrai sur tous ces points lors de l'examen des amendements. Mais je tenais à planter le décor, et à montrer que la précipitation du Gouvernement dissimule d'autres stratégies que la seule réorganisation du livret A. Il faudra bien, mesdames les ministres, que vous les mettiez sur la table si vous souhaitez que nous accompagnions la réfo...

Je crois percevoir l'insatisfaction de nos collègues, mais je ne comprends pas pourquoi l'on ne pourrait pas débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finança...

Ces amendements portent sur la convention conclue entre l'État et les banques qui entreront dans le dispositif destiné à distribuer le livret A. L'amendement n° 617 propose qu'elle soit conclue pour trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Nous voulons en effet que la convention intègre certains...

Il ne faut pas que le débat s'achève et que nous passions au vote sans que soit dénoncé le marché de dupes que l'on nous propose. La loi de 1986 avait pour premier objectif de protéger la liberté, en ne permettant pas que le capital des opérateurs de la TNT soit concentré dans les mêmes mains : voilà le sens de la règle.

Et c'est ça qui vous pose un problème aujourd'hui. On ne peut pas en effet détenir plus de 49 % du capital d'un opérateur dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Aujourd'hui, vous ne cherchez pas à améliorer les mécanismes anti-concentration, mais à accentuer la concentration au contraire, en prenant pré...