Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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J'insiste sur la pertinence de l'amendement. Le Conseil constitutionnel avait sanctionné le dispositif prévu à l'article 34-1 du code des postes et télécommunications, à propos de la loi « informatique et liberté ». C'est donc dans un dispositif tout à fait parallèle à celui-ci que le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il ne pouvait pas...
Je voudrais prolonger le débat que nous avons abordé tout à l'heure, car c'est en fait le même dispositif que nous examinons aux étapes successives des investigations de la Haute autorité. Dans un arrêt de mai 2007, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rappelé que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électronique...
J'ai le très net sentiment que l'on veut faire marcher le législateur sur la tête. La sous-section 2 est intitulée « Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électr...
La seule compétence que vous donnez à l'HADOPI, c'est une évaluation des expérimentations et en aucune manière la fixation de conditions susceptibles d'assurer le respect de l'enjeu premier, qui est la prohibition du filtrage en droit européen. En quelque sorte, vous semblez être tentés par la mise en place d'un filtrage puisque vous entendez l...
..ce ne peut être que du pousse-au-crime. Vous ne pourrez pas échapper à cette sentence sévère puisque vous avez mis le ver dans le fruit. (L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
