Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est achevé cette nuit à près de deux heures du matin. Les débats, intenses et laborieux, ont, soulignons-le, toujours été respectueux des positions de chacun. J'en remercie le président de l...

Le 5 juin dernier, le Conseil de l'Europe, je le rappelle solennellement, a condamné la France pour sa mise en oeuvre du droit au logement, rappelant que « le logement social n'[était] pas réservé aux foyers les plus pauvres ». Or vous avez choisi d'exclure les classes moyennes du parc d'HLM tout en abandonnant les plus pauvres aux difficultés ...

Le Conseil de l'Europe a condamné le système français au motif que celui-ci, je cite, « n'apport[ait], ni en droit, ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le logement ». Votre projet de loi, madame la ministre, évitera-t-il à la France une nouvelle condamnation ? Non, bien sûr. Au-delà des quelques améliorations que le Sénat et...

Nous le refusons, et refusons donc, madame la ministre, votre texte : c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

En donnant la parole à M. le rapporteur, madame la présidente, vous autorisez tous les groupes à s'exprimer, et je vous en remercie : cela permettra de recadrer le débat et d'avancer par la suite à un rythme plus soutenu. Nous contestons, pour notre part, la technique mise en oeuvre et les effets extrêmement néfastes qu'elle aura sur les terri...

Le risque, c'est que les gens qui se trouveront exclus du parc social parce qu'ils ont des revenus trop importants par rapport aux nouvelles normes, n'aient pas la possibilité de se loger sur le même territoire, compte tenu du prix des loyers sur le marché libre.

Dans les communes de la petite couronne, un peu comme à Paris intra muros, les personnes qui perçoivent trois ou quatre fois le SMIC ne peuvent pas payer les loyers en vigueur sur le marché libre. Contrairement à ce que vous indiquez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du par...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à...

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne dis pas que telle est votre intention, mais par votre refus de notre proposition, vous persistez à choisir, avec l'IRL, un critère d'accès au logement social fort peu logique et même infondé, et en tout cas abstrait puisque le seul critère valable, j'insiste, revient à prendre en compte la réalité de la situation financière de nos concito...

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux...

Il s'agit de limiter la possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement. Nous pensons, en effet, qu'il ne faut mettre en oeuvre le dispositif de reprise qu'à partir du moment où il y a, sur un territoire donné, un logement qui comble une attente.

Le fond du problème est l'inadéquation de l'offre à la demande. Vous mettez en avant, madame la ministre, le fait qu'on a réalisé 17 000 logements PLAi. Nul ne le conteste. En 2007, on en avait fait 13 014.

Mais il faut comparer ce chiffre à l'offre d'autres catégories de logements. En 2007, selon votre ministère, on a fait 810 PLUS-CD, 45 769 PLUS, et 32 896 PLS auxquels se sont ajoutés 4 214 PLS-foncier, soit plus de 37 000 PLS. Or, en région parisienne, non seulement le PLS est inabordable, mais le PLUS l'est également pour une majorité des dem...

Il est défendu. (L'amendement n° 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces. Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous p...

Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire : « Heureusement, certains organismes se sont empressés de demander avant le 31 décembre à ne pas appliquer la circulaire dont mes services et moi-même sommes signataires ; malheureusement, certains n'ont pas demandé à ne pas appliquer ma circulaire, et nous le leur reprochons vivement. » (Exc...

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour...