Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Nos compatriotes ultramarins, qu'ils vivent dans les territoires ou départements d'outre-mer, ou qu'ils vivent en métropole, constatent qu'il existe des différences extrêmement importantes dans l'ensemble des prestations bancaires assurées sur le territoire ultramarin. Cela concerne les services bancaires, les commissions bancaires, les taux d'...
Nous proposons de donner aux maires des instruments beaucoup plus efficaces pour maîtriser l'occupation commerciale irrégulière de la voie publique, qui est une des difficultés que les élus locaux rencontrent. Le dispositif repose, tout d'abord, sur une sommation, une mise en demeure, donc la possibilité pour celui qui est en infraction de corr...
Comme l'a murmuré François Brottes, avec ce Gouvernement, c'est ou trop tôt ou trop tard À tel point que l'on finit par se demander si l'on doit ou non traiter de tel ou tel sujet qui relève de la consommation. Il s'agit d'un grave problème. Il n'y a pas de confusion possible : l'occupation irrégulière de l'espace public est volontaire et ell...
M. le rapporteur ne peut pas tenir de tels propos ! La Cour de cassation dit que les dates de valeurs sont valides, mais si la loi les interdit, la Cour de cassation dira qu'elles sont interdites. Il ne faut pas se cacher derrière l'analyse jurisprudentielle actuelle de la Cour de cassation, qui n'a pas trouvé, dans l'amalgame des innombrables ...
