Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

D'une certaine façon, ce constat vous conduit à opérer un prélèvement sur les bailleurs sociaux. C'est une catastrophe ! Notre pays connaît une crise du logement, mais aussi une crise budgétaire, conséquence de la crise économique. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d'État, faites-vous donc payer aux Français qui n'e...

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vo...

Le problème de fond, c'est que vous prenez des prétextes pour consacrer votre volonté de ne plus faire de l'État le partenaire des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans l'offre de logement social. À cet égard, je soulignerai une autre point, d'une extrême importance à mes yeux : vous cherchez en fait à laisser l'action de la cons...

Vous faites en sorte que la construction de logements ne repose désormais plus que sur des opérateurs dont la légitime cause est de gagner de l'argent, ce qui est tout à fait respectable. Cela conduit à passer par-dessus les politiques territoriales, les besoins des ménages et leur nécessaire ajustement. Ce gouvernement n'a eu de cesse de désa...

De ce fait, il a abouti à la conclusion que c'est dans la solidarité des locataires envers les plus modestes que doivent se trouver les solutions.

Or, quand vous établissez le PTZ, le Gouvernement fait appel à la solidarité nationale. Et c'est à cette même solidarité nationale qu'il fait encore appel pour le processus d'accession à la propriété, qui, s'il est légitime dans son principe, sert, faute de plafonnement en fonction des revenus, à ceux qui n'ont pas besoin de cette aide de l'Éta...

Voilà en quoi cette politique est injuste. Faute de plafonner l'accès au PTZ en fonction des revenus, vous allez rendre

Mon cher collègue, jamais les primo-accédants n'ont été socialement aussi défavorisés qu'actuellement. Le nombre de primo-accédants socialement défavorisés est inférieur en 2010 à ce qu'il était en 2002. Autrement dit, les processus d'accession sociale à la propriété n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements s...

Cela me dérange d'autant moins de le dire que j'en ai toujours construits dans ma commune. On s'en moque, car ce qu'il faut régler aujourd'hui, ce ne sont pas les arguties politiques, c'est la réalité que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Non seulement on ne constru...

Les autres sont utilisés pour les foyers, pour les équipements dédiés. Du même coup, on n'a pas augmenté l'offre en direction des publics les plus en difficulté. Tels sont les problèmes que nous vous opposons, à cause desquels notre groupe ne votera pas ce budget en dénonçant les conditions dans lesquelles vous l'avez établi. (Applaudissements...

Nous voterons contre l'amendement n° 267. J'appelle en effet l'attention de l'Assemblée sur le fait que, à l'occasion de l'examen de cet amendement, le Gouvernement introduit subrepticement la modification des conditions dans lesquelles sont utilisés les fonds de la CGLLS.

Monsieur Scellier, je vous tiendrai à l'écart de la critique que je vais formuler à l'encontre de l'amendement n° 267, car votre amendement n'était pas tout à fait le même. Le Gouvernement introduit une disposition qui lui donne le début de la fabrication de la clé pour que les choses continuent dans l'avenir. C'est, en effet, par arrêté que l...

C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement se rallie à l'amendement de M. Scellier. Avec cette disposition, le Gouvernement introduit une nouveauté qui entame directement le caractère paritaire de l'organisme. Même si l'État a toujours été là en veille, y compris dans les contingences de la MIILOS, la règle selon laquelle le débat étai...

..continuer à maintenir et à faire modifier la contribution des bailleurs. Cela signifie que le système que nous mettons en place pourra être changé, et que la décision appartiendra au Gouvernement. Celui-ci pourra donc augmenter à sa guise le prélèvement sur la deuxième contribution. Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous donnon...

Nous allons achever notre discussion alors que, sur certains territoires, le débat n'a pas encore commencé avec l'État : les conventions ont été préparées par les organismes, souvent adoptées par les conseils d'administration ; elles ont été transférées mais n'ont pas abouti. Il serait absolument anormal que les organismes poursuivent la négoc...

Vous avez raison, madame la secrétaire d'État, faire un testament n'a jamais fait mourir ! Mais c'est un grand acte d'accusation envers celui qui tient la plume ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous n'avez pas tenu le même langage sur le logement social alors que la problématique est la même !