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Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

148 amendements trouvés


05/03/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

05/03/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

05/03/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

05/03/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

05/03/2011 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

05/03/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,M. Goldberg, Mme Filippetti, M. Gil...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

05/03/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...