Immigration intégration et nationalité

Monsieur le ministre, ce projet de loi sur l'immigration sera inapplicable, comme la réforme sur la garde à vue, et restera le symbole de l'échec de votre politique en matière d'immigration. À défaut de convaincre sur les vraies préoccupations des Français emploi, logement, pouvoir d'achat, etc. , vous légiférez, une fois de plus, sans prend...

Telle est bien l'appréciation du Conseil constitutionnel qui a encadré le dispositif législatif : la rétention est un lieu qui prive une personne de son droit fondamental d'aller et de venir. Le placement en rétention est donc grave et a des conséquences importantes en ce qu'il atteint les droits fondamentaux et individuels. L'une des critique...

en prétendant que le risque de voir les personnes s'échapper est grand. Mais, lorsque le sujet n'est pas placé en rétention et reste à son domicile, la directive « retour » vous donne aussi la possibilité d'organiser un contrôle. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Vous prévoyez simplement le cas où il est accordé à l'étranger un délai de dépa...

Lorsque vous opposez l'ordre de la force à l'impérieuse exigence humanitaire, monsieur le ministre, cet ordre devient désordre. Nous ne l'acceptons pas, et c'est pourquoi nous n'acceptons pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Goasguen, collègue éminent que, comme nous tous, je respecte, a tort de considérer qu'il s'agit d'un amendement conjoncturel. Il s'agit en effet d'un amendement révélateur. (M. Goasguen rit.) Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez tort également de fonder le dépôt de cet amendement sur la décision du Conseil constitutionnel. Un amend...

Ce n'est pas conjoncturel, mais révélateur des conditions dans lesquelles, intellectuellement, ce gouvernement et cette majorité nient, démolissent les principes fondamentaux du droit de notre démocratie, ces principes que nos soldats sont en train de tenter d'établir depuis plusieurs mois dans les pays qui en sont privés de l'autre côté de la ...

Je le dis exprès : il est inacceptable que vous parliez de modification conjoncturelle tant ce dispositif est inadmissible. Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que ce n'est pas la dernière décision du Conseil constitutionnel qui a fait valoir qu'on ne pouvait juger quelqu'un dans un lieu privatif de ...

Je vous répète que je n'ai pas tenu les propos que vous me prêtez ! (L'amendement n° 1 est adopté.)

L'examen de l'article 26 prolonge celui de l'article 17. Aux termes de l'article L. 511-4 du CESEDA, un étranger gravement malade ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire que dans la mesure où il peut « effectivement » bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Le texte prévoit la possibilité de renvoyer...

Il est exact que l'article 7, alinéa 3, de la directive « retour » comporte un dispositif qui ouvre cette possibilité. Mais je voudrais rappeler, à l'attention de ceux qui liront le compte rendu de nos débats, que dans le dispositif que notre assemblée avait adopté en première lecture, l'objet de cette obligation de se présenter à l'autorité ad...

Désormais, avec la modification introduite par le Sénat modification que le Gouvernement a manifestement acceptée , le seul objet de cette astreinte de l'étranger à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie sera d' « indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ». Je veux le dire, puisq...

Le dispositif que propose cet article 30 n'est pas dans les clous de la directive « retour », puisque, comme l'a très justement dit Sandrine Mazetier et comme vient de le rappeler Noël Mamère, seules deux conditions dans la directive « retour » pouvaient justifier ces mesures particulières : le risque du délit de fuite et le fait que le ressort...

Madame la présidente, je n'ai pas cherché à humilier l'un d'entre nous. J'ai même dit que je me considérais moi aussi comme responsable, puisque je suis un élément de la représentation nationale, de l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de faire avancer les choses. Je n'ai porté aucun jugement de valeur, pas plus hier soir que ce mat...

L'Assemblée avait prévu un délai de cinq jours et le Sénat l'avait heureusement ramené à quarante-huit heures. Nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au dispositif introduit par le Sénat.

Heureux moment où le ministre de l'intérieur salue le travail des associations ! Cela n'a pas toujours été le cas. Je rappelle en particulier, s'agissant de l'invraisemblable procédure d'appel d'offres, que les gouvernements précédents, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont tout fait pour que le travail de ces associations soit plus confor...

Les conditions d'application de l'article 146 ter de la proposition de loi de simplification du droit ne sont pas celles que vous reprenez. Dans cet article, le président de la formation de jugement dispense le rapporteur public, à la demande de celui-ci, d'exposer à l'audience ses conclusions. Or, dans le dispositif que vous mettez en place, v...

L'instauration d'une purge dès la première présentation devant le juge des libertés et des causes de nullité et l'impossibilité dans laquelle se trouvera la personne concernée de les soulever lorsque le juge a à connaître d'une deuxième demande de prolongation est à mes yeux la consécration de l'impossibilité d'exercer une contestation, et le j...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais fort bien ce qu'est une peine, et si le maintien en zone d'attente n'est pas une sanction pénale, je soutiens qu'il n'en constitue pas moins un acte de privation de liberté, c'est-à-dire la situation la plus extrême qu'une démocratie puisse imposer à une personne, quelle qu'elle soit. Il ne...

Le dispositif prévu par l'article 9 est à nos yeux en totale contradiction avec les prescriptions du Conseil constitutionnel quant à l'appréciation des circonstances de la privation de liberté dans les zones d'attente. Le Conseil a déjà considéré que, pour commencer, le juge des libertés devait être informé de la rétention, et ensuite que la pe...

alors même que le Conseil constitutionnel a également considéré que ce délai devait être limité. Enfin, notre collègue a eu raison de rappeler la position de la Cour de cassation, qui considère que le maintien de la personne en zone d'attente n'est qu'une faculté : il est tout à fait possible à un étranger présentant des garanties de représen...