Immigration intégration et nationalité

Alors que le délai fixé au JLD pour statuer est réduit, le délai pendant lequel le procureur peut saisir la juridiction d'une contestation du refus de maintien en zone d'attente est prolongé. Au passage, je signale que cet article donne au procureur les mêmes responsabilités, ou presque, qu'à un préfet Naturellement, ce n'est pas acceptable. ...

Monsieur le ministre, voilà une très intéressante observation. Pour ma part, je considère que nous construisons les droits de la société en respectant les droits des individus.

Lorsque l'on ne respecte pas les droits des individus, c'est la société tout entière qui tremble et qui est en danger. D'une certaine manière, votre remarque éclaire la nature de ce texte. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de la prolongation du maintien en zone d'attente, vous n'hésitez pas à allonger les délais au motif que deux heures de plus, ...

En ce qui concerne la carte bleue européenne, vous n'avez pas inscrit votre démarche dans celle de l'Union européenne et de la directive. Le délai maximum y est de quatre ans alors que vous le limitez à trois ans. De même, vous n'avez pas tenu compte de la directive en matière de salaires. Vous vous inscrivez dans un cadre extrêmement restreint...

Cela montre que même cette ouverture des frontières à des personnes qui, par leurs études ou leurs capacités professionnelles, peuvent rendre des services à notre pays ainsi que vous nous l'aviez présentée , reste parcimonieuse.

De même pour la directive : vous vous êtes placés très en deçà de ce qu'elle permet. Votre intention n'est pas d'utiliser véritablement ce dispositif.

Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et le ministre, le Conseil d'État n'a rien ajouté aux obligations contenues dans le dispositif de 1998 : il s'est contenté de délimiter l'obligation qui s'impose à l'administration, définissant ce que recouvre, dans la formule du texte de loi « sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéf...

Votre volonté, monsieur le rapporteur, est je l'affirme de restreindre la possibilité de rester sur le territoire français et d'accéder aux soins. Vous prétextez un prétendu revirement jurisprudentiel du Conseil d'État, mais je conteste vos propos. Le Conseil d'État je vais vous le démontrer n'a fait que réaffirmer la volonté des gouver...

C'est Camille Desmoulins qui a introduit le parrainage républicain, pour sa fille. De nombreuses communes le pratiquent aujourd'hui sans aucun problème. Sans me montrer suspicieux à l'égard de l'amendement de la majorité, je sens qu'il y a derrière une autre idée : la précision « citoyen français » vise la pratique d'un certain nombre d'entre ...