Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Madame la ministre, je souhaite évoquer avec vous la question du supplément de loyer de solidarité, sur des points précis. Vos réponses sont attendues par les acteurs locaux. La loi portant engagement national pour le logement a introduit l'obligation pour les organismes d'habitation à loyer modéré de percevoir un surloyer de solidarité s'ajou...
En premier lieu, je vous remercie, madame la ministre, des éléments d'information que vous avez apportés. Mais le défaut de votre réponse, c'est de faire apparaître que les PLH ne pourront pas prévoir de minoration concernant l'application du SLS ; ce qui, à mon avis, est contraire à l'esprit même de cette réforme. En second lieu, j'appelle vo...
Actuellement, les PLH sont en cours d'examen. La procédure d'adoption de certains a même été interrompue pour inclure le dispositif du surloyer de solidarité. Les règles relatives au délai d'homologation et de vote par les communes et par les établissements de coopération intercommunale rendront impossible l'adoption définitive des PLH avant le...
