Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application des présentes dispositions et notamment ce qu'il convient d'entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d'information données à l'intéressé ainsi que ses moyens de recours. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

À l'alinéa 2, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'autorité administrative vérifie l'ensemble de ces conditions au cours d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser un entretien permettant de vérifier la réalisation des conditions évoquées au présent article.

L'article L. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions suivant lesquelles le silence de l'autorité administrative suite à la production du contrat équivaut à une décision implicite de visa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'accélération...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Mention est faite de cette disposition par le juge dès le début de l'audience. » Exposé sommaire : S'agissant de personnes qui ne comprennent pas toujours notre langue, il convient de les prévenir de ces dispositions. Ce point de procédure doit donc être rappelé par le juge.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les agents de l'autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et plus généralement de son refus d'intégration ». Exposé sommaire : C'est un amendement technique visant à prendre en compte le refus d'intégration lors du renouvellement de la carte de séjour par l'autorité administrative.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que de la place de la France en Europe ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la pl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la place de la France en Europe. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la place de la France en Europe.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entretien », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici que l'entretien ne pourra être qu'individuel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture. Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime de...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui s'oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots: « membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement relatif à l'alignement du régime d'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, d'u...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'article 1609n...