Les interventions de Jean Proriol sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 94 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur, M. Proriol, les membres du groupe Nouveau Centre
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...
05/12/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Marcon, M. Proriol
I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...
