Les amendements de Jean Proriol pour ce dossier
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Si l'amendement dont je suis cosignataire est bien identique à celui de Mme Erhel, son exposé sommaire ne compte que trois paragraphes ; c'est plus bref même si je reconnais la technicité de la justification de notre collègue supérieure à la mienne. Voici ces trois paragraphes : L'alinéa 33 donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de...
J'ai entendu les explications du rapporteur ; la comparaison qu'il a faite entre les règles applicables dans le monde virtuel et dans le monde réel m'a convaincu. L'explication du secrétaire d'État est encore plus significative. Par conséquent, je retire mon amendement. (L'amendement n° 21 est retiré.)
On patine sur le singulier et le pluriel mais si vraiment on avait voulu déclencher l'action de groupe, il aurait fallu écrire « les consommateurs regroupés dans une action de groupe ». Ce n'est pas l'action qui est voulue par les auteurs de cet amendement. Il me semble que cela devrait clore le débat.
