Questions écrites de Jean-Pierre Soisson

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la réforme de l'immatriculation des véhicules. En effet, dans le cadre de cette réforme, décision a été prise par le Gouvernement de supprimer la carte grise « export » pour l'exportation de véhicules d'occasion accidentés à compter du 15 o...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; créances des salariés. garantie

M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. En effet, une personne dont les salaires ne sont plus versés pendant plusieurs mois ne semble disposer d'aucun recours immédiat. Elle ...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGD ; régions. montant. transports régionaux

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations suscitées par l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009. Celui-ci révise le droit à compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux de voyageurs ». Jusqu'à présent, la part « contribution pour l'exploitation des services transférés » versée par l'Ét...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Celui-ci prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives risquant de renforcer inutilement le coût de celles-ci. La construc...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; actions de société

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation suivante. En matière d'ISF, l'article 885 N du CGI prévoit que les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale..., sont considérés comme des biens professionnels. Au regard de ces dispositions, il est admis que la location ou la...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de la fièvre catarrhale ovine dans les départements bourguignons. Contrairement à ce qu'indique son nom, cette maladie touche à la fois les espèces ovines, bovines et caprines, tout en étant sans danger pour l'homme. Elle fragilise les animaux, qui peuvent en mourir - jusqu'à 30 % de...