Jean-Pierre Soisson
Question N° 33720 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. En effet, une personne dont les salaires ne sont plus versés pendant plusieurs mois ne semble disposer d'aucun recours immédiat. Elle peut évidemment saisir le conseil de prud'hommes, comme le stipule le site Internet du ministère : « En cas de non paiement de tout ou partie du salaire, le salarié dispose d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'action doit être présentée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la paie contestée ». Cependant, même si son issue s'avère favorable, une telle procédure est très longue. Et, n'étant pas considérée comme licenciée, son éventuelle inscription à l' Assedic équivaut à une démission et n'ouvre donc le droit à aucune indemnisation : les salariés concernés se retrouvent ainsi sans ressource, ni solution, à court terme. S'il est également possible de saisir une commission au sein même de l'Assedic, ses conclusions demeurent souvent très incertaines. Or l'environnement actuel de « crise » risque malheureusement de multiplier ce type de situation : de nombreux témoignages, reçus par courrier ou consultés sur Internet, vont en effet dans ce sens. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait remédier à ce problème. Il lui demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, afin que les salariés concernés bénéficient de solutions plus rapides et évitent de se retrouver dans une précarité financière certaine.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés des salariés en cas de non-paiement du salaire dans le contexte actuel de crise économique. En raison notamment du contexte actuel de crise économique, le Gouvernement prend des mesures de soutien à l'activité et aux petites et moyennes entreprises. Plusieurs dispositifs sont mobilisés. Ainsi, afin de faciliter le recours au chômage partiel, les administrations concernées sont invitées à adopter une lecture souple des textes, qu'il s'agisse, par exemple, de répondre aux demandes des entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective de leur reprise, ou encore, dans l'interprétation à donner du caractère temporaire du chômage partiel. En outre, la procédure de sauvegarde est rendue plus accessible et plus protectrice par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui par ailleurs, étend la garantie des créances salariales en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité. Ces actions ont été complétées par le plan de relance pour l'économie annoncé le 4 décembre 2008 à Douai par M. le Président de la République. Au-delà de ces mesures nouvelles, il convient de rappeler que des difficultés financières ne dispensent toutefois pas l'employeur de son obligation de verser les salaires et, comme le rappelle l'honorable parlementaire, c'est le conseil des prud'hommes qui est compétent pour connaître des litiges nés entre un employeur et un salarié à l'occasion du contrat de travail. Dans les cas d'urgence, la formation de référé permet d'obtenir une décision rapide. Selon une jurisprudence constante, le fait de ne pas payer le salaire dû constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle qui lui rend imputable la rupture du contrat de travail. Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail. Ce type de manquement peut en outre donner lieu de la part du salarié à une prise d'acte de la rupture ou à une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
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