Les amendements de Jean-Pierre Soisson pour ce dossier
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..aussi contraire aux principes généraux du droit. De surcroît, il est contraire à tout ce que nous avons pu décider et à ce que les auteurs de l'amendement avaient proposé à l'origine.
Madame la secrétaire d'État, je m'élève également contre le fait que vous nous présentiez ce soir un certain nombre d'amendements qui ne correspondent pas aux décisions de la commission mixte paritaire et qui sont contraires à ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
