Les amendements de Jean-Pierre Schosteck pour ce dossier
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Le chapitre VIII permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour appliquer des directives européennes dont l'application a pris du retard. Nous entrerons dans le détail de ces très nombreuses mesures durant l'examen des articles. Mais il convient de dire avant toute chose qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il poursuit un but...
